Décret n°63-80 du 2 février 1963 MODIFICATION DES ART. 4, 8, 9, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 531221 DU 08-12-1953 FIXANT LE STATUT COMMUN DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°63-80 du 2 février 1963 MODIFICATION DES ART. 4, 8, 9, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 531221 DU 08-12-1953 FIXANT LE STATUT COMMUN DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE