Codes, lois et règlements

Décret du 3 mars 1912 AUTORISANT DES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR ET A SIGNER LES ARRETS RENDUS SUR LEURS RAPPORTS

Décret du 3 mars 1912 AUTORISANT DES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR ET A SIGNER LES ARRETS RENDUS SUR LEURS RAPPORTS