Décret du 3 mars 1912 AUTORISANT DES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR ET A SIGNER LES ARRETS RENDUS SUR LEURS RAPPORTS
Décret du 3 mars 1912 AUTORISANT DES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR ET A SIGNER LES ARRETS RENDUS SUR LEURS RAPPORTS