Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 PORTANT RAP TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 28-08-1909 PRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS DU 17-03-1909 ET 01-04-1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 PORTANT RAP TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 28-08-1909 PRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS DU 17-03-1909 ET 01-04-1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE