Codes, lois et règlements

Décret n°54-769 du 20 juillet 1954 PORTANT ADDITION A L'ETAT G ANNEXE A LA LOI 531308 DU 31-12-1953, ET CONCERNANT LES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1954

Décret n°54-769 du 20 juillet 1954 PORTANT ADDITION A L'ETAT G ANNEXE A LA LOI 531308 DU 31-12-1953, ET CONCERNANT LES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1954