Décret n°53-1305 du 30 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (TAUX DE COTISATIONS) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°53-1305 du 30 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (TAUX DE COTISATIONS) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES