Décret n°50-794 du 23 juin 1950 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE EN POSITION DE MISSION EAUX PERSONNELS SE RENDANT EN MISSION DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU EN INDOCHINE OU VENANT EN MISSION DE L'UN DE CES TERRITOIRES OU D'INDOCHINE DANS LA METROPOLE OU SE RENDANT EN MISSION DE L'UN DE CES TERRITOIRES OU D'INDOCHINE OU D'INDOCHINE A L'ETRANGER
Décret n°50-794 du 23 juin 1950 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE EN POSITION DE MISSION EAUX PERSONNELS SE RENDANT EN MISSION DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU EN INDOCHINE OU VENANT EN MISSION DE L'UN DE CES TERRITOIRES OU D'INDOCHINE DANS LA METROPOLE OU SE RENDANT EN MISSION DE L'UN DE CES TERRITOIRES OU D'INDOCHINE OU D'INDOCHINE A L'ETRANGER