Décret n° 47-478 du 19 mars 1947 portant modification du décret du 23 mai 1946 pris en application de l'article 74 de l'ordonnance du 15 août 1945 sur la réévaluation des bilans et concernant les sociétés d'assurances, et application aux mêmes entreprises de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1946
Décret n° 47-478 du 19 mars 1947 portant modification du décret du 23 mai 1946 pris en application de l'article 74 de l'ordonnance du 15 août 1945 sur la réévaluation des bilans et concernant les sociétés d'assurances, et application aux mêmes entreprises de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1946