Décret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Décret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz