Décret du 29 novembre 1939 MODIFIE LES ART. 3, 4, 7, 8, 9 DU DECRET DU 01-09-1938 RELATIF AUX BONIFICATIONS SPECIALES A DES CHEFS D'EXPLOITATION ASSUJETTIS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE
Décret du 29 novembre 1939 MODIFIE LES ART. 3, 4, 7, 8, 9 DU DECRET DU 01-09-1938 RELATIF AUX BONIFICATIONS SPECIALES A DES CHEFS D'EXPLOITATION ASSUJETTIS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE