Décret n°64-810 du 29 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63464 DU 06-05-1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°64-810 du 29 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63464 DU 06-05-1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS