Décret du 4 juillet 1885 LES VACANCES DES CHAMBRES CIVILES DES COURS D'APPEL, DE LA COUR DE CASSATION ET DES TRIBUNAUX DE 1RE INSTANCE COMMENCERONT LE 15 août ET SE TERMINERONT LE 15-10
Décret du 4 juillet 1885 LES VACANCES DES CHAMBRES CIVILES DES COURS D'APPEL, DE LA COUR DE CASSATION ET DES TRIBUNAUX DE 1RE INSTANCE COMMENCERONT LE 15 août ET SE TERMINERONT LE 15-10