Codes, lois et règlements

Décret du 26 juin 1942 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1942, LA VALIDITE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 04-12-1941

Décret du 26 juin 1942 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1942, LA VALIDITE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 04-12-1941