Décret n°57-1365 du 30 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (DEPENSES DU FONDS SPECIAL) ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°57-1365 du 30 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (DEPENSES DU FONDS SPECIAL) ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES