{ "article": { "LEGIARTI000006318789": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2009-07-01", "DATE_DEBUT": "1993-06-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006318789", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/87/LEGIARTI000006318789.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAEFZXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Circulaire 19 1927-04-11", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Circulaire 1954-07-20", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Circulaire 53 1941-03-12", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Circulaire 53 1943-03-12", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000509320", "#text": "LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route R126", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006134076", "@fin": "2022-01-01", "#text": "CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957).", "@debut": "1993-06-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114710", "@fin": "2022-01-01", "#text": "ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur", "@debut": "1993-06-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084554", "@fin": "2022-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1993-06-23" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000362947", "@nor": "BUDX9300070L", "@num": "93-859", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000362947", "@c_titre_court": "Loi n°93-859" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)", "@debut": "1993-06-23", "@id_txt": "LEGITEXT000006082273", "@c_titre_court": "Loi n° 93-859 du 22 juin 1993" } ], "@date_publi": "1993-06-23", "@date_signature": "1993-06-22", "@num_parution_jo": "143" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006318789", "@fin": "2009-07-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1993-06-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020242267", "@fin": "2022-01-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-07-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports
\n et au tourisme à Messieurs les préfets.
\n
Les règles qui servent actuellement de base à l'évaluation de la puissance administrative des moteurs des véhicules automobiles ont été fixées par la circulaire série B n° 19 du 11 avril 1927.
\n
Diverses circulaires ont, par la suite, apporté des modifications et des compléments au mode de calcul de cette puissance pour tenir compte tant de l'évolution de la technique de construction des moteurs que de la nature des carburants employés pour l'alimentation des moteurs.
\n
Le mode d'évaluation de la puissance administrative, qui résulte des formules forcément conventionnelles, présente néanmoins l'avantage d'établir une règle générale valable pour l'ensemble des véhicules automobiles et apporte au point de vue fiscal une certaine unité pour la perception des impôts qui frappent ces véhicules.
\n
Il n'a pas paru nécessaire de modifier les règles actuellement en vigueur qui donnent satisfaction dans leur ensemble et qui se trouvent désormais rassemblées dans la présente circulaire.
\n
De plus, cette circulaire contient de nouvelles instructions pour déterminer la puissance administrative des tracteurs agricoles et évaluer celle des véhicules électriques.
\n
I. - VEHICULES AUTOMOBILES RELEVANT DU TITRE II DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 (CODE DE LA ROUTE) AUTRES QUE LES VEHICULES ELECTRIQUES
\n
La puissance administrative des véhicules automobiles auxquels sont applicables les dispositions du titre II du décret du 10 juillet 1954 (code de la route) doit être calculée d'après la formule :
\n
P = K n D2 L omega
\n
dans laquelle :
\n
P désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur ;
\n
n le nombre des cyclindres ;
\n
D l'alésage en centimètres ;
\n
L la course des pistons en centimètres également ;
\n
omega en tours par seconde, la vitesse de rotation ;
\n
K un coefficient numérique.
\n
Valeur à retenir pour omega et pour K
\n
Pour omega, la valeur à prendre dépend du poids du châssis nu, bandage compris, suivant que ce poids est supérieur ou inférieur à 2 250 kg ; il convient d'évaluer forfaitairement la vitesse de rotation du moteur à 1 200 tours par minute (omega - 20) ou 1 800 tours par minute (omega - 30).
\n
Toutefois, pour les châssis de poids compris entre 1 250 et 2 250 kg, il sera inscrit simultanément sur le procès-verbal de réception du service des mines deux puissances :
\n
- une première puissance calculée sur la base d'une vitesse de rotation de 1 800 tours par minute (omega - 30) qui sera mentionnée au procès-verbal comme devant être admise quand le châssis supportera une carrosserie destinée au tourisme ;
\n
- une deuxième puissance calculée sur la base d'une vitesse de 1 500 tours par minute (omega - 25) qui sera mentionnée au procès-verbal comme devant être admise quand le châssis supportera une carrosserie destinée à un service public de transports en commun ou au transport de marchandises.
\n
Je précise que le poids du châssis nu, bandages compris, s'entend du châssis en ordre de marche, sans carrosserie ni ailes et sans approvisionnement de combustible, de lubrifiant ou d'eau, mais en y comprenant les accessoires tels que les réservoirs d'essence, accumulateurs électriques, silencieux faisant corps avec le châssis lui-même ou nécessaires au fonctionnement du moteur.
\n
Pour K, il convient de donner à ce coefficient numérique la valeur uniforme de 0,00015 quel que soit le nombre de cylindres du moteur.
\n
Cette formule doit s'appliquer aux moteurs alimentés à l'essence et aux carburants liquides légers (cf. annexe II de la circulaire du 20 juillet 1954 relative à l'immatriculation des véhicules) fonctionnant suivant le cycle 2 ou 4 temps ainsi qu'aux moteurs Diesel à 2 temps.
\n
En ce qui concerne :
\n
- les moteurs alimentés par gazogène ;
\n
- les moteurs alimentés au gaz de ville comprimé ;
\n
- et les moteurs Diesel fonctionnant suivant le cycle à 4 temps, la puissance administrative est déterminée en multipliant par le coefficient 0,7 le résultat obtenu par l'application de la formule générale indiquée ci-dessus (1).
\n
Pour les moteurs alimentés au gaz naturel de pétrole comprimé, la puissance administrative est déterminée en multipliant par le coefficient 0,9 le résultat obtenu par l'application de la formule générale (1).
\n
II. - MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR DEFINIS PAR LE TITRE IV DU CODE DE LA ROUTE
\n
La puissance administrative des motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur auxquels sont applicables les dispositions du titre IV du code de la route doit être évaluée en fonction de la cylindrée totale du moteur.
\n
La puissance administrative sera fixée à :
\n
1 CV si la cylindrée est inférieure ou égale à 125 cm3 ;
\n
2 CV si la cylindrée est supérieure à 125 cm3 sans excéder 175 cm3 ;
\n
3 CV si la cylindrée est supérieure à 175 cm3 sans excéder 250 cm3 ;
\n
4 CV si la cylindrée est supérieure à 250 cm3 sans excéder 350 cm3 ;
\n
5 CV si la cylindrée est supérieure à 350 cm3 sans excéder 500 cm3.
\n
Au-delà de 500 cm3, il conviendra d'ajouter 1 CV par 125 cm3 ou fraction de 125 cm3 supplémentaire.
\n
III. - TRACTEURS AGRICOLES
\n
En ce qui concerne les tracteurs agricoles, j'avais décidé, par circulaire n° 53 du 12 mars 1941, qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer une mention de puissance sur les cartes grises de ces engins.
\n
En effet :
\n
- d'une part, celle-ci ne présentait à l'époque guère d'intérêt pour les utilisateurs de ces engins ;
\n
- et, d'autre part, il paraissait difficile d'appliquer aux tracteurs agricoles les règles d'évaluation de la puissance administrative des véhicules automobiles.
\n
Toutefois, il m'a été signalé que certaines préfectures faisaient figurer sur les cartes grises des tracteurs agricoles une indication de puissance qui représente d'ailleurs, suivant les départements, tantôt la puissance réelle (puissance au frein, à la barre, à la poulie, à la traction), tantôt une disparité entre des engins qui ont en réalité la même puissance, disparité d'autant plus regrettable que les prestations vicinales imposées aux propriétaires de tracteurs agricoles sont calculées d'après la puissance inscrite sur la carte grise.
\n
Dans le but de pallier ces difficultés, j'ai décidé, après avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale, que, dorénavant, la puissance administrative des tracteurs agricoles serait calculée d'après la formule suivante :
\n
P = 5,73 x V
\n
P représentant la puissance administrative et V, la cylindrée du moteur exprimée en litres.
\n
Toutefois, pour les tracteurs agricoles équipés d'un moteur Diesel à deux ou quatre temps, la puissance administrative sera déterminée en multipliant par le coefficient 0,7 le résultat obtenu par l'application de la formule :
\n
P = 5,73 x V
\n
Pour les tracteurs agricoles équipés d'un moteur semi-Diesel lent à deux temps, il conviendra de multiplier par le coefficient 0,4 le résultat obtenu par l'application de ladite formule (2).
\n
Désormais, seule la puissance déterminée selon la formule indiquée ci-dessus devra figurer sur les cartes grises des tracteurs agricoles.
\n
Pour les types nouveaux de tracteurs agricoles, soumis, à dater de la publication de la présente circulaire, à la réception du service des mines, la puissance administrative devra être mentionnée sur les notices descriptives et certificats de conformité. C'est cette puissance qu'il conviendra d'inscrire sur les cartes grises.
\n
Pour les tracteurs agricoles actuellement en circulation, les propriétaires devront demander aux préfets l'inscription sur la carte grise de la puissance ainsi déterminée ou, éventuellement, la rectification de la carte grise si une mention de puissance calculée sur d'autres bases y a été portée.
\n
Je précise que cette formalité ne devra pas donner lieu à une réception, à titre isolé, desdits tracteurs par le service des mines, ni à la perception de droits de timbre ou taxes.
\n
IV. - VEHICULES ELECTRIQUES
\n
La puissance administrative des véhicules automobiles actionnés par un moteur électrique doit être déterminée de la façon suivante :
\n
Si la puissance nominale uni-horaire - (puissance que le moteur peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible) - ne dépasse pas 5 chevaux, la puissance administrative à inscrire sur la carte grise de ce véhicule est égale à la puissance réelle nominale du moteur.
\n
Cette puissance est d'ailleurs mentionnée sur la plaque apposée sur le moteur électrique. Elle est généralement inscrite en kilowatts. S'il se trouvait que des puissances aient été indiquées en chevaux-vapeur, on se servirait des relations suivantes : 1 CV =
\n 0,735 kW et 1 kW = 1,36 CV.
\n
Je vous signale en particulier que c'est ce mode de détermination de la puissance qui doit être retenu pour permettre l'application des dispositions de l'article R. 126 (1°) du code de la route, dispositions tendant à dispenser du permis de conduire les conducteurs des véhicules automobiles électriques d'une puissance au plus égale à un kilowatt.
\n
Pour les véhicules électriques dont la puissance nominale uni-horaire excède 5 CV, la puissance administrative est obtenue en principe en réduisant des trois quarts la fraction de la puissance nominale uni-horaire dépassant 5 CV.
\n
Si l'on désigne par PA la puissance administrative et PU la puissance uni-horaire, on aura :
\n
1° Si PU est inférieure ou égale à 5 CV, PA - U ;
\n
2° Si PU est supérieure à 5 CV, PA = 5 + ((PU - 5) / 4)
\n
Exemple : PU = 110.
\n
PA = ((5 + (110 - 5) / 4) = 5 + 26 = 31 CV.
\n
Au cas où l'application des règles qui précèdent donnerait lieu à quelques difficultés, les ingénieurs des mines les soumettraient à mon administration.
\n
Toutes les instructions antérieures en matière d'évaluation de la puissance des véhicules automobiles qui sont contraires à celles édictées ci-dessus sont abrogées.
\n
La circulaire série B n° 53 du 12 mars 1943 est abrogée.
\n
J'adresse copie de la présente circulaire à MM. les ingénieurs en chef des mines pour valoir instruction.
\n
Le secrétaire d'Etat aux travaux publics,
\n aux transports et au tourisme,AUGUSTE PINTON
\n
(1) En ce qui concerne les moteurs alimentés soit par gazogène, soit au gaz de ville comprimé, soit au gaz naturel de pétrole comprimé, la réduction de la puissance administrative n'est toutefois accordée aux véhicules équipés d'un carburateur de secours que si celui-ci n'est pas susceptible d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale ; dans ce cas, le réservoir d'hydrocarbures liquides destiné à alimenter le carburateur ne devra pas excéder la capacité de 10 litres pour les véhicules susceptibles de porter plus de 3 tonnes de charge utile et de 5 litres pour les véhicules dont la charge n'excède pas 3 tonnes.
\n
La mention de l'absence d'un carburateur de secours ou de la présence d'un carburateur de secours avec la capacité du réservoir d'hydrocarbures sur de tels véhicules sera portée sur la notice descriptive et le procès-verbal de réception. Cette mention sera reproduite sur la carte grise à la rubrique \"Source d'énergie\".
\n
(2) Les tracteurs agricoles dont les moteurs sont alimentés par gazogène, au gaz de ville comprimé ou au gaz naturel de pétrole comprimé peuvent bénéficier de la réduction de puissance prévue pour les véhicules automobiles alimentés par les mêmes sources d'énergie dans les conditions mentionnées au renvoi (1).
" } }, "LEGIARTI000006345465": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L131-1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1982-03-03", "DATE_DEBUT": "1977-03-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006345465", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345465.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MCXXXXXXXXX1X131L01AAXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "*Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*", "@sens": "source", "@typelien": "SPEC_APPLI" }, { "#text": "Code de l'administration communale 96", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10 modifié", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006854849", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335380", "@numtexte": "68-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006855261", "@num": "55", "#text": "Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306560", "@numtexte": "73-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000701049", "#text": "Décret 77-90 1977-01-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701049", "@numtexte": "77-90", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000701049", "#text": "Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701049", "@numtexte": "77-90", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006847764", "@num": "5", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006858701", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159755", "@nortexte": "PRMD9050002D", "@numtexte": "90-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006529525", "@num": "100", "#text": "Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006345449", "@num": "L122-22", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L122-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070162", "#text": "Code des communes L181-1 :", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390149", "@num": "L2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390149", "@num": "L2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006163386", "@fin": "1986-01-04", "#text": "POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE .", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006147981", "@fin": "1986-01-04", "#text": "DISPOSITIONS GENERALES", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006134598", "@fin": "1986-01-10", "#text": "POLICE", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006115369", "@fin": "1996-02-24", "#text": "Organisation communale", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085621", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070162", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des communes", "@debut": "1977-03-20", "@id_txt": "LEGITEXT000006070162", "@c_titre_court": "Code des communes" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006345465", "@fin": "1982-03-03", "@num": "L131-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1977-03-20", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006345466", "@fin": "1996-02-24", "@num": "L131-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1982-03-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.
\n
" } }, "LEGIARTI000006345467": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L131-2", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1983-01-09", "DATE_DEBUT": "1977-03-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006345467", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345467.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "*Dispositions non applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*", "@sens": "source", "@typelien": "SPEC_APPLI" }, { "#text": "Arrêté 1954-07-22 modifié", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000027973665", "@num": "27", "#text": "Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation... - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684032", "#text": "LOI 61-842 1961-08-02", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006854849", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335380", "@numtexte": "68-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000701049", "#text": "Décret 77-90 1977-01-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701049", "@numtexte": "77-90", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000701049", "#text": "Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701049", "@numtexte": "77-90", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006274810", "@num": "42", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 42 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006711716", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-76 du 21 janvier 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344865", "@nortexte": "SANP9102865D", "@numtexte": "92-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006698523", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-343 du 26 avril 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547832", "@nortexte": "SPSP9400777D", "@numtexte": "94-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006699863", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-572 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735354", "@nortexte": "SPSP9500987D", "@numtexte": "95-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006831294", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 février 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740782", "@nortexte": "INTE9600111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006529525", "@num": "100", "#text": "Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006363984", "@num": "Annexe ART. 102", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006345482", "@num": "L131-13", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345479", "@num": "L131-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345085", "@num": "L131-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-8 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345489", "@num": "L132-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L132-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345306", "@num": "L181-40", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345719", "@num": "L181-45", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345314", "@num": "L181-47", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346726", "@num": "L331-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L331-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304369", "@num": "279 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304386", "@num": "281 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis K (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Code de l'administration communale 97 COMPLETE", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "#text": "Code de l'administration communale 97 complété", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "@id": "LEGIARTI000006844160", "@num": "L213-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820248", "@num": "R*441-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820240", "@num": "R*441-7-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*441-7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692156", "@num": "L2", "#text": "Code de la santé publique - art. L2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047054317", "@num": "L766-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070162", "#text": "Code des communes L181-1 :", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390150", "@num": "L2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390154", "@num": "L2212-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390167", "@num": "L2212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074075", "#text": "Code de l'urbanisme 303 et suivants", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Décret 1906-03-16", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "LOI 1848-06-07", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "LOI 1881-06-30", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "LOI 1905-12-25", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "LOI 1907-01-02", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "LOI 1907-03-27", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "LOI 1937-03-13 modifiée", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006163386", "@fin": "1986-01-04", "#text": "POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE .", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006147981", "@fin": "1986-01-04", "#text": "DISPOSITIONS GENERALES", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006134598", "@fin": "1986-01-10", "#text": "POLICE", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006115369", "@fin": "1996-02-24", "#text": "Organisation communale", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085621", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070162", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des communes", "@debut": "1977-03-20", "@id_txt": "LEGITEXT000006070162", "@c_titre_court": "Code des communes" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006345467", "@fin": "1983-01-09", "@num": "L131-2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1977-03-20", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006345468", "@fin": "1986-01-04", "@num": "L131-2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1983-01-09", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006345469", "@fin": "1990-12-02", "@num": "L131-2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1986-01-04", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006345470", "@fin": "1996-02-24", "@num": "L131-2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1990-12-02", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,
\n la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
\n 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
\n 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
\n 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles,
\n jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
\n 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ;
\n 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.
\n 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires,
\n les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies,
\n les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
\n 7° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
\n 8° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
\n 9° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrièresconditions de forme, de manière à assurer le ravitaillement de la population.
" } }, "LEGIARTI000006832571": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "21", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2006-07-12", "DATE_DEBUT": "2004-05-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006832571", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/25/LEGIARTI000006832571.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UCIT0XXXXXX021AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1955-04-07", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1967-08-02", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1977-02-10", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1989-08-22", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1997-01-31", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1998-06-24", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 2006-05-04 art. 21 JORF 12 mai 2006 en vigueur le 12 juillet 2006", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10 art. 138, art. 167", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000478117", "#text": "Arrêté du 7 avril 1955, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478117", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000661970", "#text": "Arrêté du 2 août 1967, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661970", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006059177", "#text": "Arrêté du 22 août 1989 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661546", "@nortexte": "EQUS8900380A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-22" }, { "#text": "Circulaire 75-173 1975-11-19", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Circulaire 97-14 1997-01-31", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Circulaire 98-69 1998-06-24", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route R43-4", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route R433-1 à R433-6 et R433-8", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006108570", "@fin": "2006-07-12", "#text": "Chapitre VII : Mesures diverses.", "@debut": "2004-05-21" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000437857", "@nor": "EQUS0301916A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000437857", "@c_titre_court": "Arrêté du 26 novembre 2003" }, { "@fin": "2006-07-12", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.", "@debut": "2004-05-21", "@id_txt": "LEGITEXT000005765550", "@c_titre_court": "Arrêté du 26 novembre 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2004-03-21", "@date_signature": "2003-11-26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006832571", "@fin": "2006-07-12", "@num": "21", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2004-05-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Textes abrogés.-Sont abrogés :
\n
\nArrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles R. 138 (§ B) et R. 167 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière : article 3 et modèle de carnet à souche, modifié par l'arrêté du 10 février 1977 ;
\n
\nArrêté du 2 août 1967 relatif à l'octroi des autorisations permanentes pour la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de pièces indivisibles de grande longueur ;
\n
Circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée et relative aux conditions d'instruction et de délivrance des autorisations de transports exceptionnels et de circulation des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques ;
\n
\nArrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997 et par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
\n
Circulaire n° 97-14 du 31 janvier 1997 relative à la circulation des transports exceptionnels sur autoroute, modifiée par la circulaire n° 98-69 du 24 juin 1998.
" } }, "LEGIARTI000006872563": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1958-01-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006872563", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/25/LEGIARTI000006872563.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UQIIJXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10 art. 94", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route R94", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "LEGITEXT000006074924", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles", "@debut": "1958-01-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006074924", "@c_titre_court": "Arrêté du 14 janvier 1958" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1958-01-14" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006872563", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1958-01-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le fabricant a la faculté de livrer au public un nombre quelconque d'appareils conformes à chacun des types agréés.
\n
Aucun de ces appareils ne peut être mis en service, dans les conditions prévues à l'article 94 du décret du 10 juillet 1954 susvisé (1), sans être muni d'une marque de conformité indélébile, apposée par le fabricant, sous sa responsabilité, de manière inamovible, en un endroit bien visible de l'appareil. Cette marque portera, nettement séparées les unes des autres, les mentions suivantes :
\n
1° Le mot \" agréé \" ;
\n
2° Les initiales majuscules :
\n
T.P.A.R. pour les avertisseurs de route ;
\n
T.P.A.R.U. pour les avertisseurs mixtes (route-urbain) ;
\n
T.P.A.U. pour les avertisseurs urbains alimentés par batterie d'accumulateurs ;
\n
T.P.A.V.M. pour les avertisseurs urbains alimentés par volant magnétique ;
\n
T.P.A.U.M.B. pour les avertisseurs urbains alimentés par batterie d'accumulateurs chargée par volant magnétique et cellule redresseuse,
\n suivies du numéro du certificat d'agrément du type.
\n
La nature, la forme et la position de la marque de garantie devront être présentées à l'approbation en même temps que le type de l'appareil.
\n Nota :
\n
(1) Article R. 94 du code de la route.
" } }, "LEGIARTI000006879480": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1958-12-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006879480", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/94/LEGIARTI000006879480.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTFABXXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1954-07-23", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10 art. 135", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504636", "#text": "Décret 57-999 1957-08-28 art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504636", "@numtexte": "57-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006879575", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218883", "@nortexte": "EQUX0000053R", "@numtexte": "2000-930", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route L18", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006111671", "@fin": "2001-06-01", "#text": "DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "@debut": "1958-12-16" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000339150", "@num": "58-1216", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000339150", "@c_titre_court": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière", "@debut": "1958-12-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006069209", "@c_titre_court": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958" } ], "@date_publi": "1958-12-16", "@date_signature": "1958-12-15" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006879480", "@fin": "2001-06-01", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1958-12-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'arrêté interministériel du 23 juillet 1954, fixant la liste des infractions pouvant donner lieu au retrait du permis de conduire, restera provisoirement en vigueur pour l'application du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.
\n
L'article 135 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954, modifié par l'article 15 du décret n° 57-999 du 28 août 1957, restera provisoirement en vigueur pour l'application de l'article L. 18 du code de la route jusqu'à la publication du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.
" } }, "LEGIARTI000006880475": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1958-12-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006880475", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/88/04/LEGIARTI000006880475.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHBEXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret 54-724 1954-07-10 art. 130 à 136", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504636", "#text": "Décret 57-999 1957-08-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504636", "@numtexte": "57-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000670475", "@num": "58-1217", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000670475", "@c_titre_court": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière", "@debut": "1958-12-16", "@id_txt": "LEGITEXT000006060816", "@c_titre_court": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958" } ], "@date_publi": "1958-12-16", "@date_signature": "1958-12-15" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006880475", "@fin": "2001-06-01", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1958-12-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les articles 130 à 136 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par le décret n° 57-999 du 28 août 1957, sont abrogés.
\n
Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006832571", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006879480", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006880475", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006345467", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006318789", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006345465", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006872563", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000302689": { "SM": { "CONTENU": "TITRE IER (ART. 2 A 53) DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE
TITRE II (ART. 54 A 137) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOBILES Y COMPRIS LES TROLLEYBUS ET AUX ENSEMBLES DE VEHICULES
TITRE III (ART. 138 A 167) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPECIAUX
TITRE IV (ART. 169 A 187) DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES.
TITRE V (ART. 188 A 200) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET A LEURS REMORQUES
TITRE VI (ART. 201 A 216) DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX VEHICULES A TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES A BRAS.
TITRE VII (ART. 217 A 224) : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX PIETONS ET AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX NON ATTELES.
TITRE VIII (ART. 225 A 233) DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (POUVOIRS DES PREFETS ET DES MAIRES, DELAIS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET, EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET (VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES FERREES OU AFFECTES AU HALAGE DES BATEAUX, VEHICULES ET TRANSPORTS MILITAIRES, VEHICULES DES PARCS CIVILS DE L'ETAT, MATERIELS SPECIAUX DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE), EXECUTION DU DECRET." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 130 A 136" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000478117", "#text": "Arrêté du 7 avril 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000832087", "#text": "Arrêté du 7 avril 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000832087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000691457", "#text": "Circulaire du 7 avril 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1955-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000687888", "#text": "Circulaire du 30 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1956-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000833260", "#text": "Arrêté du 8 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000670475", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006880475", "@num": "2", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339150", "#text": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339150", "@numtexte": "58-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000001503836", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339150", "@numtexte": "58-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006879480", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339150", "@numtexte": "58-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006318789", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°93-859 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020242267", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006832571", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437857", "@nortexte": "EQUS0301916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006872563", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1958 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006345465", "@num": "L131-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345467", "@num": "L131-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE DE LA ROUTE", "CIRCULATION", "CIRCULATION ROUTIERE", "POLICE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000302689", "NUM": "54-724", "DATE_PUBLI": "1954-07-14", "DATE_TEXTE": "1954-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juillet 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 6683 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000302689", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/26/JORFTEXT000000302689.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX954724" } } }, "JORFTEXT000000339150": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868413", "#text": "Loi du 17 juillet 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868413", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000845554", "#text": "Décret du 14 mai 1910", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845554", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1910-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000483646", "#text": "Décret du 28 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000517635", "#text": "Loi du 12 janvier 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517635", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504636", "#text": "Décret n°57-999 du 28 août 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504636", "@numtexte": "57-999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006879575", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218883", "@nortexte": "EQUX0000053R", "@numtexte": "2000-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218883", "#text": "Ordonnance2000-930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218883", "@nortexte": "EQUX0000053R", "@numtexte": "2000-930", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006875222", "@num": "L1", "#text": "Code de la route - art. L1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875218", "@num": "L1", "#text": "Code de la route - art. L1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875220", "@num": "L1", "#text": "Code de la route - art. L1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875221", "@num": "L1", "#text": "Code de la route - art. L1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875219", "@num": "L1", "#text": "Code de la route - art. L1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875225", "@num": "L1-1", "#text": "Code de la route - art. L1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875223", "@num": "L1-1", "#text": "Code de la route - art. L1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875224", "@num": "L1-1", "#text": "Code de la route - art. L1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875227", "@num": "L1-2", "#text": "Code de la route - art. L1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875226", "@num": "L1-2", "#text": "Code de la route - art. L1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875253", "@num": "L10", "#text": "Code de la route - art. L10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875252", "@num": "L10", "#text": "Code de la route - art. L10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875250", "@num": "L11", "#text": "Code de la route - art. L11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875251", "@num": "L11", "#text": "Code de la route - art. L11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875321", "@num": "L11-1", "#text": "Code de la route - art. L11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875320", "@num": "L11-1", "#text": "Code de la route - art. L11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875322", "@num": "L11-2", "#text": "Code de la route - art. L11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875323", "@num": "L11-3", "#text": "Code de la route - art. L11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875255", "@num": "L11-4", "#text": "Code de la route - art. L11-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875254", "@num": "L11-4", "#text": "Code de la route - art. L11-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875324", "@num": "L11-5", "#text": "Code de la route - art. L11-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875258", "@num": "L11-6", "#text": "Code de la route - art. L11-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875256", "@num": "L11-6", "#text": "Code de la route - art. L11-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875257", "@num": "L11-6", "#text": "Code de la route - art. L11-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875325", "@num": "L11-7", "#text": "Code de la route - art. L11-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875261", "@num": "L12", "#text": "Code de la route - art. L12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875260", "@num": "L12", "#text": "Code de la route - art. L12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875263", "@num": "L13", "#text": "Code de la route - art. L13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875262", "@num": "L13", "#text": "Code de la route - art. L13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875267", "@num": "L14", "#text": "Code de la route - art. L14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875265", "@num": "L14", "#text": "Code de la route - art. L14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875266", "@num": "L14", "#text": "Code de la route - art. L14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875264", "@num": "L14", "#text": "Code de la route - art. L14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875271", "@num": "L15", "#text": "Code de la route - art. L15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875269", "@num": "L15", "#text": "Code de la route - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875268", "@num": "L15", "#text": "Code de la route - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875270", "@num": "L15", "#text": "Code de la route - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875273", "@num": "L16", "#text": "Code de la route - art. L16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875272", "@num": "L16", "#text": "Code de la route - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875326", "@num": "L17", "#text": "Code de la route - art. L17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875275", "@num": "L18", "#text": "Code de la route - art. L18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875274", "@num": "L18", "#text": "Code de la route - art. L18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875277", "@num": "L18-1", "#text": "Code de la route - art. L18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875276", "@num": "L18-1", "#text": "Code de la route - art. L18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875280", "@num": "L19", "#text": "Code de la route - art. L19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875278", "@num": "L19", "#text": "Code de la route - art. L19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875279", "@num": "L19", "#text": "Code de la route - art. L19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875229", "@num": "L2", "#text": "Code de la route - art. L2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875228", "@num": "L2", "#text": "Code de la route - art. L2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875282", "@num": "L20", "#text": "Code de la route - art. L20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875281", "@num": "L20", "#text": "Code de la route - art. L20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875285", "@num": "L21", "#text": "Code de la route - art. L21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875284", "@num": "L21", "#text": "Code de la route - art. L21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875328", "@num": "L21-1", "#text": "Code de la route - art. L21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875329", "@num": "L21-2", "#text": "Code de la route - art. L21-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875330", "@num": "L22", "#text": "Code de la route - art. L22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875331", "@num": "L23", "#text": "Code de la route - art. L23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875290", "@num": "L23-1", "#text": "Code de la route - art. L23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875288", "@num": "L23-1", "#text": "Code de la route - art. L23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875289", "@num": "L23-1", "#text": "Code de la route - art. L23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875286", "@num": "L23-1", "#text": "Code de la route - art. L23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875287", "@num": "L23-1", "#text": "Code de la route - art. L23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875332", "@num": "L23-2", "#text": "Code de la route - art. L23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875333", "@num": "L24", "#text": "Code de la route - art. L24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875334", "@num": "L25", "#text": "Code de la route - art. L25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875335", "@num": "L25-1", "#text": "Code de la route - art. L25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875336", "@num": "L25-2", "#text": "Code de la route - art. L25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875337", "@num": "L25-3", "#text": "Code de la route - art. L25-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875338", "@num": "L25-4", "#text": "Code de la route - art. L25-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875339", "@num": "L25-5", "#text": "Code de la route - art. L25-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875340", "@num": "L25-6", "#text": "Code de la route - art. L25-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875341", "@num": "L25-7", "#text": "Code de la route - art. L25-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875292", "@num": "L26", "#text": "Code de la route - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875291", "@num": "L26", "#text": "Code de la route - art. L26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875295", "@num": "L27", "#text": "Code de la route - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875293", "@num": "L27", "#text": "Code de la route - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875294", "@num": "L27", "#text": "Code de la route - art. L27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875297", "@num": "L27-1", "#text": "Code de la route - art. L27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875296", "@num": "L27-1", "#text": "Code de la route - art. L27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875298", "@num": "L27-2", "#text": "Code de la route - art. L27-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875299", "@num": "L27-3", "#text": "Code de la route - art. L27-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875301", "@num": "L27-4", "#text": "Code de la route - art. L27-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875300", "@num": "L27-4", "#text": "Code de la route - art. L27-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875302", "@num": "L28", "#text": "Code de la route - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875303", "@num": "L28", "#text": "Code de la route - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875307", "@num": "L29", "#text": "Code de la route - art. L29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875306", "@num": "L29", "#text": "Code de la route - art. L29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875305", "@num": "L29", "#text": "Code de la route - art. L29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875342", "@num": "L29-1", "#text": "Code de la route - art. L29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875352", "@num": "L29-10", "#text": "Code de la route - art. L29-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875353", "@num": "L29-11", "#text": "Code de la route - art. L29-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875343", "@num": "L29-2", "#text": "Code de la route - art. L29-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875344", "@num": "L29-3", "#text": "Code de la route - art. L29-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875345", "@num": "L29-4", "#text": "Code de la route - art. L29-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875347", "@num": "L29-5", "#text": "Code de la route - art. L29-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875348", "@num": "L29-6", "#text": "Code de la route - art. L29-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875349", "@num": "L29-7", "#text": "Code de la route - art. L29-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875350", "@num": "L29-8", "#text": "Code de la route - art. L29-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875351", "@num": "L29-9", "#text": "Code de la route - art. L29-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875232", "@num": "L3", "#text": "Code de la route - art. L3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875230", "@num": "L3", "#text": "Code de la route - art. L3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875231", "@num": "L3", "#text": "Code de la route - art. L3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875310", "@num": "L3-1", "#text": "Code de la route - art. L3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875355", "@num": "L30", "#text": "Code de la route - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875354", "@num": "L30", "#text": "Code de la route - art. L30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875357", "@num": "L31", "#text": "Code de la route - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875359", "@num": "L32", "#text": "Code de la route - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875358", "@num": "L32", "#text": "Code de la route - art. L32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875360", "@num": "L33", "#text": "Code de la route - art. L33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875361", "@num": "L34", "#text": "Code de la route - art. L34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875362", "@num": "L35", "#text": "Code de la route - art. L35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875363", "@num": "L36", "#text": "Code de la route - art. L36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875364", "@num": "L37", "#text": "Code de la route - art. L37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875365", "@num": "L38", "#text": "Code de la route - art. L38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875366", "@num": "L39", "#text": "Code de la route - art. L39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875234", "@num": "L4", "#text": "Code de la route - art. L4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875233", "@num": "L4", "#text": "Code de la route - art. L4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875311", "@num": "L4-1", "#text": "Code de la route - art. L4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875309", "@num": "L40", "#text": "Code de la route - art. L40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875308", "@num": "L40", "#text": "Code de la route - art. L40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875367", "@num": "L41", "#text": "Code de la route - art. L41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875369", "@num": "L42", "#text": "Code de la route - art. L42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875236", "@num": "L5", "#text": "Code de la route - art. L5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875235", "@num": "L5", "#text": "Code de la route - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875237", "@num": "L6", "#text": "Code de la route - art. L6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875239", "@num": "L7", "#text": "Code de la route - art. L7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875238", "@num": "L7", "#text": "Code de la route - art. L7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875241", "@num": "L8", "#text": "Code de la route - art. L8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875243", "@num": "L8", "#text": "Code de la route - art. L8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875242", "@num": "L8", "#text": "Code de la route - art. L8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875312", "@num": "L8 A", "#text": "Code de la route - art. L8 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875314", "@num": "L8 B", "#text": "Code de la route - art. L8 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875313", "@num": "L8 B", "#text": "Code de la route - art. L8 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875316", "@num": "L8 C", "#text": "Code de la route - art. L8 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875315", "@num": "L8 C", "#text": "Code de la route - art. L8 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875246", "@num": "L9", "#text": "Code de la route - art. L9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875244", "@num": "L9", "#text": "Code de la route - art. L9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875245", "@num": "L9", "#text": "Code de la route - art. L9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875249", "@num": "L9-1", "#text": "Code de la route - art. L9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875248", "@num": "L9-1", "#text": "Code de la route - art. L9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875247", "@num": "L9-1", "#text": "Code de la route - art. L9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875318", "@num": "L9-2", "#text": "Code de la route - art. L9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875319", "@num": "L9-3", "#text": "Code de la route - art. L9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000704913", "#text": "Loi du 30 mai 1851", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704913", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-05-30" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE", "CODIFICATION", "POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE", "CODE DE LA ROUTE", "POLICE DU ROULAGE", "CONDUITE", "VEHICULE", "CIRCULATION", "CONDUCTEUR", "VEHICULE A MOTEUR", "DOM", "ALGERIE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339150", "NUM": "58-1216", "DATE_PUBLI": "1958-12-16", "DATE_TEXTE": "1958-12-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 décembre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 11280 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339150", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9581216" } } }, "JORFTEXT000000478117": { "SM": { "CONTENU": "DEFINITION DES ENGINS SPECIAUX ET DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QUI LEUR SONT APPLICABLES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000827602", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000827602", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029795628", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1969 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000827602", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000671414", "#text": "Arrêté du 10 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000671414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000437857", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437857", "@nortexte": "EQUS0301916A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 avril 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "ENGIN SPECIAL", "TRAVAIL PUBLIC" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 avril 1955 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 168 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000478117", "DATE_PUBLI": "1955-05-05", "DATE_TEXTE": "1955-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 4464 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000478117", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/81/JORFTEXT000000478117.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9550505P63" } } }, "JORFTEXT000000670475": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880189", "#text": "Loi n°55-435 du 18 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880189", "@numtexte": "55-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000321626", "#text": "Loi n°70-601 du 9 juillet 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321626", "@numtexte": "70-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006519437", "@num": "6", "#text": "Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321626", "@numtexte": "70-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020242275", "@num": "6", "#text": "Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321626", "@numtexte": "70-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000002469363", "@num": "6", "#text": "Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321626", "@numtexte": "70-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006883880", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006883881", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret2001-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006875378", "@num": "R1", "#text": "Code de la route - art. R1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875375", "@num": "R1", "#text": "Code de la route - art. R1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875376", "@num": "R1", "#text": "Code de la route - art. R1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875377", "@num": "R1", "#text": "Code de la route - art. R1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875406", "@num": "R10", "#text": "Code de la route - art. R10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875405", "@num": "R10", "#text": "Code de la route - art. R10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875402", "@num": "R10", "#text": "Code de la route - art. R10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875404", "@num": "R10", "#text": "Code de la route - art. R10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875403", "@num": "R10", "#text": "Code de la route - art. R10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875409", "@num": "R10-1", "#text": "Code de la route - art. R10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875408", "@num": "R10-1", "#text": "Code de la route - art. R10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875407", "@num": "R10-1", "#text": "Code de la route - art. R10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875413", "@num": "R10-2", "#text": "Code de la route - art. R10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875410", "@num": "R10-2", "#text": "Code de la route - art. R10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875411", "@num": "R10-2", "#text": "Code de la route - art. R10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875412", "@num": "R10-2", "#text": "Code de la route - art. R10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875415", "@num": "R10-3", "#text": "Code de la route - art. R10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875416", "@num": "R10-4", "#text": "Code de la route - art. R10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875418", "@num": "R10-5", "#text": "Code de la route - art. R10-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875417", "@num": "R10-5", "#text": "Code de la route - art. R10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875419", "@num": "R10-6", "#text": "Code de la route - art. R10-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875613", "@num": "R100", "#text": "Code de la route - art. R100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875614", "@num": "R101", "#text": "Code de la route - art. R101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875615", "@num": "R102", "#text": "Code de la route - art. R102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875616", "@num": "R103", "#text": "Code de la route - art. R103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875617", "@num": "R104", "#text": "Code de la route - art. R104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875618", "@num": "R104-1", "#text": "Code de la route - art. R104-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875619", "@num": "R105", "#text": "Code de la route - art. R105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875620", "@num": "R105-1", "#text": "Code de la route - art. R105-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875622", "@num": "R106", "#text": "Code de la route - art. R106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875621", "@num": "R106", "#text": "Code de la route - art. R106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875623", "@num": "R106-1", "#text": "Code de la route - art. R106-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875624", "@num": "R107", "#text": "Code de la route - art. R107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875625", "@num": "R108", "#text": "Code de la route - art. R108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875627", "@num": "R109", "#text": "Code de la route - art. R109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875626", "@num": "R109", "#text": "Code de la route - art. R109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875628", "@num": "R109-1", "#text": "Code de la route - art. R109-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875629", "@num": "R109-2", "#text": "Code de la route - art. R109-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875630", "@num": "R109-3", "#text": "Code de la route - art. R109-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875631", "@num": "R109-4", "#text": "Code de la route - art. R109-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875632", "@num": "R109-5", "#text": "Code de la route - art. R109-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875633", "@num": "R109-6", "#text": "Code de la route - art. R109-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875634", "@num": "R109-7", "#text": "Code de la route - art. R109-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875635", "@num": "R109-8", "#text": "Code de la route - art. R109-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875636", "@num": "R109-9", "#text": "Code de la route - art. R109-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875420", "@num": "R11", "#text": "Code de la route - art. R11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875421", "@num": "R11-1", "#text": "Code de la route - art. R11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875638", "@num": "R110", "#text": "Code de la route - art. R110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875637", "@num": "R110", "#text": "Code de la route - art. R110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875640", "@num": "R110-1", "#text": "Code de la route - art. R110-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875639", "@num": "R110-1", "#text": "Code de la route - art. R110-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875654", "@num": "R111", "#text": "Code de la route - art. R111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875652", "@num": "R111", "#text": "Code de la route - art. R111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875653", "@num": "R111", "#text": "Code de la route - art. R111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875641", "@num": "R111-1", "#text": "Code de la route - art. R111-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875658", "@num": "R112", "#text": "Code de la route - art. R112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875657", "@num": "R112", "#text": "Code de la route - art. R112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875656", "@num": "R112", "#text": "Code de la route - art. R112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875655", "@num": "R112", "#text": "Code de la route - art. R112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875661", "@num": "R113", "#text": "Code de la route - art. R113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875660", "@num": "R113", "#text": "Code de la route - art. R113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875659", "@num": "R113", "#text": "Code de la route - art. R113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875642", "@num": "R113-1", "#text": "Code de la route - art. R113-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875643", "@num": "R113-2", "#text": "Code de la route - art. R113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875646", "@num": "R114", "#text": "Code de la route - art. R114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875645", "@num": "R114", "#text": "Code de la route - art. R114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875648", "@num": "R114-1", "#text": "Code de la route - art. R114-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875647", "@num": "R114-1", "#text": "Code de la route - art. R114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875650", "@num": "R115", "#text": "Code de la route - art. R115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875649", "@num": "R115", "#text": "Code de la route - art. R115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875664", "@num": "R116", "#text": "Code de la route - art. R116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875663", "@num": "R116", "#text": "Code de la route - art. R116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875662", "@num": "R116", "#text": "Code de la route - art. R116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875651", "@num": "R117", "#text": "Code de la route - art. R117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875665", "@num": "R117-1", "#text": "Code de la route - art. R117-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875671", "@num": "R118", "#text": "Code de la route - art. R118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875672", "@num": "R118", "#text": "Code de la route - art. R118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875666", "@num": "R118-1", "#text": "Code de la route - art. R118-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875674", "@num": "R119", "#text": "Code de la route - art. R119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875673", "@num": "R119", "#text": "Code de la route - art. R119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875670", "@num": "R119-1", "#text": "Code de la route - art. R119-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875668", "@num": "R119-1", "#text": "Code de la route - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875667", "@num": "R119-1", "#text": "Code de la route - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875669", "@num": "R119-1", "#text": "Code de la route - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875422", "@num": "R12", "#text": "Code de la route - art. R12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875678", "@num": "R120", "#text": "Code de la route - art. R120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875675", "@num": "R120", "#text": "Code de la route - art. R120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875677", "@num": "R120", "#text": "Code de la route - art. R120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875676", "@num": "R120", "#text": "Code de la route - art. R120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875679", "@num": "R121", "#text": "Code de la route - art. R121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875680", "@num": "R121", "#text": "Code de la route - art. R121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875681", "@num": "R122", "#text": "Code de la route - art. R122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875682", "@num": "R122", "#text": "Code de la route - art. R122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875688", "@num": "R123", "#text": "Code de la route - art. R123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875687", "@num": "R123", "#text": "Code de la route - art. R123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875684", "@num": "R123", "#text": "Code de la route - art. R123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875685", "@num": "R123", "#text": "Code de la route - art. R123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875686", "@num": "R123", "#text": "Code de la route - art. R123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875717", "@num": "R123-1", "#text": "Code de la route - art. R123-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875716", "@num": "R123-1", "#text": "Code de la route - art. R123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875691", "@num": "R123-2", "#text": "Code de la route - art. R123-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875689", "@num": "R123-2", "#text": "Code de la route - art. R123-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875690", "@num": "R123-2", "#text": "Code de la route - art. R123-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875718", "@num": "R123-3", "#text": "Code de la route - art. R123-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875695", "@num": "R124", "#text": "Code de la route - art. R124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875694", "@num": "R124", "#text": "Code de la route - art. R124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875692", "@num": "R124", "#text": "Code de la route - art. R124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875693", "@num": "R124", "#text": "Code de la route - art. R124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875699", "@num": "R124-1", "#text": "Code de la route - art. R124-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875696", "@num": "R124-1", "#text": "Code de la route - art. R124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875697", "@num": "R124-1", "#text": "Code de la route - art. R124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875698", "@num": "R124-1", "#text": "Code de la route - art. R124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875703", "@num": "R124-2", "#text": "Code de la route - art. R124-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875702", "@num": "R124-2", "#text": "Code de la route - art. R124-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875700", "@num": "R124-2", "#text": "Code de la route - art. R124-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875701", "@num": "R124-2", "#text": "Code de la route - art. R124-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875707", "@num": "R125", "#text": "Code de la route - art. R125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875706", "@num": "R125", "#text": "Code de la route - art. R125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875705", "@num": "R125", "#text": "Code de la route - art. R125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875704", "@num": "R125", "#text": "Code de la route - art. R125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875711", "@num": "R125-1", "#text": "Code de la route - art. R125-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875710", "@num": "R125-1", "#text": "Code de la route - art. R125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875708", "@num": "R125-1", "#text": "Code de la route - art. R125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875709", "@num": "R125-1", "#text": "Code de la route - art. R125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875719", "@num": "R125-2", "#text": "Code de la route - art. R125-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875713", "@num": "R126", "#text": "Code de la route - art. R126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875712", "@num": "R126", "#text": "Code de la route - art. R126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875715", "@num": "R127", "#text": "Code de la route - art. R127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875714", "@num": "R127", "#text": "Code de la route - art. R127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875722", "@num": "R128", "#text": "Code de la route - art. R128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875721", "@num": "R128", "#text": "Code de la route - art. R128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875720", "@num": "R128", "#text": "Code de la route - art. R128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875723", "@num": "R129", "#text": "Code de la route - art. R129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875423", "@num": "R13", "#text": "Code de la route - art. R13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875724", "@num": "R130", "#text": "Code de la route - art. R130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875736", "@num": "R131", "#text": "Code de la route - art. R131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875729", "@num": "R137", "#text": "Code de la route - art. R137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875725", "@num": "R137", "#text": "Code de la route - art. R137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875728", "@num": "R137", "#text": "Code de la route - art. R137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875727", "@num": "R137", "#text": "Code de la route - art. R137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875726", "@num": "R137", "#text": "Code de la route - art. R137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875731", "@num": "R137-1", "#text": "Code de la route - art. R137-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875734", "@num": "R137-2", "#text": "Code de la route - art. R137-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875733", "@num": "R137-2", "#text": "Code de la route - art. R137-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875743", "@num": "R138", "#text": "Code de la route - art. R138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875742", "@num": "R138", "#text": "Code de la route - art. R138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875744", "@num": "R139", "#text": "Code de la route - art. R139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875425", "@num": "R14", "#text": "Code de la route - art. R14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875424", "@num": "R14", "#text": "Code de la route - art. R14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875745", "@num": "R140", "#text": "Code de la route - art. R140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875746", "@num": "R141", "#text": "Code de la route - art. R141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875747", "@num": "R142", "#text": "Code de la route - art. R142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875748", "@num": "R143", "#text": "Code de la route - art. R143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875750", "@num": "R144", "#text": "Code de la route - art. R144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875751", "@num": "R145", "#text": "Code de la route - art. R145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875752", "@num": "R146", "#text": "Code de la route - art. R146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875753", "@num": "R147", "#text": "Code de la route - art. R147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875754", "@num": "R148", "#text": "Code de la route - art. R148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875755", "@num": "R149", "#text": "Code de la route - art. R149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875426", "@num": "R15", "#text": "Code de la route - art. R15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875756", "@num": "R150", "#text": "Code de la route - art. R150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875757", "@num": "R151", "#text": "Code de la route - art. R151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875758", "@num": "R152", "#text": "Code de la route - art. R152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875759", "@num": "R153", "#text": "Code de la route - art. R153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875760", "@num": "R154", "#text": "Code de la route - art. R154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875761", "@num": "R155", "#text": "Code de la route - art. R155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875762", "@num": "R156", "#text": "Code de la route - art. R156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875764", "@num": "R157", "#text": "Code de la route - art. R157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875765", "@num": "R158", "#text": "Code de la route - art. R158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875766", "@num": "R159", "#text": "Code de la route - art. R159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875427", "@num": "R16", "#text": "Code de la route - art. R16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875767", "@num": "R160", "#text": "Code de la route - art. R160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875768", "@num": "R161", "#text": "Code de la route - art. R161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875769", "@num": "R162", "#text": "Code de la route - art. R162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875771", "@num": "R163", "#text": "Code de la route - art. R163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875770", "@num": "R163", "#text": "Code de la route - art. R163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875772", "@num": "R164", "#text": "Code de la route - art. R164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875773", "@num": "R165", "#text": "Code de la route - art. R165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875774", "@num": "R166", "#text": "Code de la route - art. R166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875775", "@num": "R167", "#text": "Code de la route - art. R167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875776", "@num": "R167-1", "#text": "Code de la route - art. R167-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875777", "@num": "R167-2", "#text": "Code de la route - art. R167-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875779", "@num": "R167-3", "#text": "Code de la route - art. R167-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875780", "@num": "R168", "#text": "Code de la route - art. R168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875783", "@num": "R169", "#text": "Code de la route - art. R169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875781", "@num": "R169", "#text": "Code de la route - art. R169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875782", "@num": "R169", "#text": "Code de la route - art. R169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875785", "@num": "R169-1", "#text": "Code de la route - art. R169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875784", "@num": "R169-1", "#text": "Code de la route - art. R169-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875787", "@num": "R169-2", "#text": "Code de la route - art. R169-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875788", "@num": "R169-2", "#text": "Code de la route - art. R169-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875786", "@num": "R169-3", "#text": "Code de la route - art. R169-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875428", "@num": "R17", "#text": "Code de la route - art. R17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875789", "@num": "R170", "#text": "Code de la route - art. R170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875791", "@num": "R171", "#text": "Code de la route - art. R171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875790", "@num": "R171", "#text": "Code de la route - art. R171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875793", "@num": "R171-1", "#text": "Code de la route - art. R171-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875792", "@num": "R171-1", "#text": "Code de la route - art. R171-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875794", "@num": "R171-2", "#text": "Code de la route - art. R171-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875795", "@num": "R171-3", "#text": "Code de la route - art. R171-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875796", "@num": "R172", "#text": "Code de la route - art. R172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875799", "@num": "R173", "#text": "Code de la route - art. R173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875798", "@num": "R173", "#text": "Code de la route - art. R173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875801", "@num": "R174", "#text": "Code de la route - art. R174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875800", "@num": "R174", "#text": "Code de la route - art. R174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875804", "@num": "R175", "#text": "Code de la route - art. R175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875803", "@num": "R175", "#text": "Code de la route - art. R175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875802", "@num": "R175", "#text": "Code de la route - art. R175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875806", "@num": "R176", "#text": "Code de la route - art. R176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875805", "@num": "R176", "#text": "Code de la route - art. R176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875808", "@num": "R177", "#text": "Code de la route - art. R177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875807", "@num": "R177", "#text": "Code de la route - art. R177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875810", "@num": "R178", "#text": "Code de la route - art. R178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875809", "@num": "R178", "#text": "Code de la route - art. R178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875811", "@num": "R179", "#text": "Code de la route - art. R179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875429", "@num": "R18", "#text": "Code de la route - art. R18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875812", "@num": "R180", "#text": "Code de la route - art. R180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875815", "@num": "R181", "#text": "Code de la route - art. R181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875814", "@num": "R181", "#text": "Code de la route - art. R181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875813", "@num": "R181", "#text": "Code de la route - art. R181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875817", "@num": "R182", "#text": "Code de la route - art. R182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875816", "@num": "R182", "#text": "Code de la route - art. R182 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875819", "@num": "R183", "#text": "Code de la route - art. R183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875818", "@num": "R183", "#text": "Code de la route - art. R183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875821", "@num": "R184", "#text": "Code de la route - art. R184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875820", "@num": "R184", "#text": "Code de la route - art. R184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875823", "@num": "R185", "#text": "Code de la route - art. R185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875825", "@num": "R186", "#text": "Code de la route - art. R186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875824", "@num": "R186", "#text": "Code de la route - art. R186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875826", "@num": "R187", "#text": "Code de la route - art. R187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875828", "@num": "R188", "#text": "Code de la route - art. R188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875827", "@num": "R188", "#text": "Code de la route - art. R188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875830", "@num": "R188-1", "#text": "Code de la route - art. R188-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875829", "@num": "R188-1", "#text": "Code de la route - art. R188-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875831", "@num": "R188-2", "#text": "Code de la route - art. R188-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875832", "@num": "R189", "#text": "Code de la route - art. R189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875430", "@num": "R19", "#text": "Code de la route - art. R19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875834", "@num": "R190", "#text": "Code de la route - art. R190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875833", "@num": "R190", "#text": "Code de la route - art. R190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875835", "@num": "R191", "#text": "Code de la route - art. R191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875836", "@num": "R192", "#text": "Code de la route - art. R192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875838", "@num": "R193", "#text": "Code de la route - art. R193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875837", "@num": "R193", "#text": "Code de la route - art. R193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875840", "@num": "R194", "#text": "Code de la route - art. R194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875839", "@num": "R194", "#text": "Code de la route - art. R194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875843", "@num": "R195", "#text": "Code de la route - art. R195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875841", "@num": "R195", "#text": "Code de la route - art. R195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875842", "@num": "R195", "#text": "Code de la route - art. R195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875847", "@num": "R196", "#text": "Code de la route - art. R196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875845", "@num": "R196", "#text": "Code de la route - art. R196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875846", "@num": "R196", "#text": "Code de la route - art. R196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875849", "@num": "R196-1", "#text": "Code de la route - art. R196-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875848", "@num": "R196-1", "#text": "Code de la route - art. R196-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875851", "@num": "R197", "#text": "Code de la route - art. R197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875850", "@num": "R197", "#text": "Code de la route - art. R197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875853", "@num": "R198", "#text": "Code de la route - art. R198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875852", "@num": "R198", "#text": "Code de la route - art. R198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875856", "@num": "R199", "#text": "Code de la route - art. R199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875855", "@num": "R199", "#text": "Code de la route - art. R199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875854", "@num": "R199", "#text": "Code de la route - art. R199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875859", "@num": "R199-1", "#text": "Code de la route - art. R199-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875858", "@num": "R199-1", "#text": "Code de la route - art. R199-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875857", "@num": "R199-1", "#text": "Code de la route - art. R199-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875379", "@num": "R2", "#text": "Code de la route - art. R2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875431", "@num": "R20", "#text": "Code de la route - art. R20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875862", "@num": "R200", "#text": "Code de la route - art. R200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875861", "@num": "R200", "#text": "Code de la route - art. R200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875864", "@num": "R200-1", "#text": "Code de la route - art. R200-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875863", "@num": "R200-1", "#text": "Code de la route - art. R200-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875866", "@num": "R200-2", "#text": "Code de la route - art. R200-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875865", "@num": "R200-2", "#text": "Code de la route - art. R200-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875867", "@num": "R200-3", "#text": "Code de la route - art. R200-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875869", "@num": "R201", "#text": "Code de la route - art. R201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875868", "@num": "R201", "#text": "Code de la route - art. R201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875870", "@num": "R202", "#text": "Code de la route - art. R202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875871", "@num": "R203", "#text": "Code de la route - art. R203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875872", "@num": "R204", "#text": "Code de la route - art. R204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875873", "@num": "R205", "#text": "Code de la route - art. R205 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875874", "@num": "R206", "#text": "Code de la route - art. R206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875875", "@num": "R207", "#text": "Code de la route - art. R207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875876", "@num": "R208", "#text": "Code de la route - art. R208 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875877", "@num": "R209", "#text": "Code de la route - art. R209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875433", "@num": "R21", "#text": "Code de la route - art. R21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875432", "@num": "R21", "#text": "Code de la route - art. R21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875879", "@num": "R210", "#text": "Code de la route - art. R210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875880", "@num": "R211", "#text": "Code de la route - art. R211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875881", "@num": "R212", "#text": "Code de la route - art. R212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875882", "@num": "R213", "#text": "Code de la route - art. R213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875883", "@num": "R214", "#text": "Code de la route - art. R214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875884", "@num": "R215", "#text": "Code de la route - art. R215 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875886", "@num": "R216", "#text": "Code de la route - art. R216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875888", "@num": "R217", "#text": "Code de la route - art. R217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875887", "@num": "R217", "#text": "Code de la route - art. R217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875889", "@num": "R218", "#text": "Code de la route - art. R218 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875890", "@num": "R218-1", "#text": "Code de la route - art. R218-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875891", "@num": "R219", "#text": "Code de la route - art. R219 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875892", "@num": "R219-1", "#text": "Code de la route - art. R219-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875893", "@num": "R219-2", "#text": "Code de la route - art. R219-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875894", "@num": "R219-3", "#text": "Code de la route - art. R219-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875896", "@num": "R219-4", "#text": "Code de la route - art. R219-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875434", "@num": "R22", "#text": "Code de la route - art. R22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875897", "@num": "R220", "#text": "Code de la route - art. R220 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875898", "@num": "R220-1", "#text": "Code de la route - art. R220-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875899", "@num": "R220-2", "#text": "Code de la route - art. R220-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875900", "@num": "R220-3", "#text": "Code de la route - art. R220-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875901", "@num": "R221", "#text": "Code de la route - art. R221 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875902", "@num": "R222", "#text": "Code de la route - art. R222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875903", "@num": "R223", "#text": "Code de la route - art. R223 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875905", "@num": "R224", "#text": "Code de la route - art. R224 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875907", "@num": "R225", "#text": "Code de la route - art. R225 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875906", "@num": "R225", "#text": "Code de la route - art. R225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875908", "@num": "R225-1", "#text": "Code de la route - art. R225-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875909", "@num": "R225-2", "#text": "Code de la route - art. R225-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875910", "@num": "R226", "#text": "Code de la route - art. R226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875912", "@num": "R227", "#text": "Code de la route - art. R227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875911", "@num": "R227", "#text": "Code de la route - art. R227 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875913", "@num": "R227-1", "#text": "Code de la route - art. R227-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875914", "@num": "R228", "#text": "Code de la route - art. R228 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875918", "@num": "R229", "#text": "Code de la route - art. R229 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875917", "@num": "R229", "#text": "Code de la route - art. R229 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875916", "@num": "R229", "#text": "Code de la route - art. R229 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875915", "@num": "R229", "#text": "Code de la route - art. R229 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875926", "@num": "R229-1", "#text": "Code de la route - art. R229-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875925", "@num": "R229-1", "#text": "Code de la route - art. R229-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875924", "@num": "R229-1", "#text": "Code de la route - art. R229-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875919", "@num": "R229-2", "#text": "Code de la route - art. R229-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875435", "@num": "R23", "#text": "Code de la route - art. R23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875920", "@num": "R230", "#text": "Code de la route - art. R230 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875921", "@num": "R231", "#text": "Code de la route - art. R231 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875922", "@num": "R231-1", "#text": "Code de la route - art. R231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875933", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875932", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875931", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875929", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875928", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875927", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875930", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875937", "@num": "R232-1", "#text": "Code de la route - art. R232-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875934", "@num": "R232-1", "#text": "Code de la route - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875936", "@num": "R232-1", "#text": "Code de la route - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875935", "@num": "R232-1", "#text": "Code de la route - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875944", "@num": "R233", "#text": "Code de la route - art. R233 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875942", "@num": "R233", "#text": "Code de la route - art. R233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875938", "@num": "R233", "#text": "Code de la route - art. R233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875943", "@num": "R233", "#text": "Code de la route - art. R233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875947", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route - art. R233-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875945", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875946", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875949", "@num": "R233-2", "#text": "Code de la route - art. R233-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875948", "@num": "R233-2", "#text": "Code de la route - art. R233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875952", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route - art. R233-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875950", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route - art. R233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875951", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route - art. R233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875954", "@num": "R233-4", "#text": "Code de la route - art. R233-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875953", "@num": "R233-4", "#text": "Code de la route - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875957", "@num": "R233-5", "#text": "Code de la route - art. R233-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875955", "@num": "R233-5", "#text": "Code de la route - art. R233-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875956", "@num": "R233-5", "#text": "Code de la route - art. R233-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875960", "@num": "R234", "#text": "Code de la route - art. R234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875958", "@num": "R234", "#text": "Code de la route - art. R234 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875959", "@num": "R234", "#text": "Code de la route - art. R234 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875961", "@num": "R235", "#text": "Code de la route - art. R235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875962", "@num": "R235", "#text": "Code de la route - art. R235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875964", "@num": "R235-1", "#text": "Code de la route - art. R235-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875963", "@num": "R235-1", "#text": "Code de la route - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875967", "@num": "R236", "#text": "Code de la route - art. R236 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875966", "@num": "R236", "#text": "Code de la route - art. R236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875965", "@num": "R236", "#text": "Code de la route - art. R236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875969", "@num": "R237", "#text": "Code de la route - art. R237 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875968", "@num": "R237", "#text": "Code de la route - art. R237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875972", "@num": "R238", "#text": "Code de la route - art. R238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875971", "@num": "R238", "#text": "Code de la route - art. R238 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875970", "@num": "R238", "#text": "Code de la route - art. R238 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875975", "@num": "R238-1", "#text": "Code de la route - art. R238-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875974", "@num": "R238-1", "#text": "Code de la route - art. R238-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875973", "@num": "R238-1", "#text": "Code de la route - art. R238-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875977", "@num": "R238-2", "#text": "Code de la route - art. R238-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875980", "@num": "R239", "#text": "Code de la route - art. R239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875978", "@num": "R239", "#text": "Code de la route - art. R239 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875979", "@num": "R239", "#text": "Code de la route - art. R239 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875437", "@num": "R24", "#text": "Code de la route - art. R24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875983", "@num": "R240", "#text": "Code de la route - art. R240 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875981", "@num": "R240", "#text": "Code de la route - art. R240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875982", "@num": "R240", "#text": "Code de la route - art. R240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875984", "@num": "R240-1", "#text": "Code de la route - art. R240-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875985", "@num": "R241", "#text": "Code de la route - art. R241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875989", "@num": "R241", "#text": "Code de la route - art. R241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875987", "@num": "R241", "#text": "Code de la route - art. R241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875986", "@num": "R241", "#text": "Code de la route - art. R241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875988", "@num": "R241", "#text": "Code de la route - art. R241 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875992", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route - art. R241-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875990", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875991", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875995", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la route - art. R241-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875994", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la route - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875993", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la route - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875997", "@num": "R241-3", "#text": "Code de la route - art. R241-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875996", "@num": "R241-3", "#text": "Code de la route - art. R241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875998", "@num": "R241-4", "#text": "Code de la route - art. R241-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876000", "@num": "R241-5", "#text": "Code de la route - art. R241-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876001", "@num": "R241-6", "#text": "Code de la route - art. R241-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876005", "@num": "R242", "#text": "Code de la route - art. R242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876002", "@num": "R242", "#text": "Code de la route - art. R242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876004", "@num": "R242", "#text": "Code de la route - art. R242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876003", "@num": "R242", "#text": "Code de la route - art. R242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876009", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route - art. R242-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876006", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route - art. R242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876007", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route - art. R242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876008", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route - art. R242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876011", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la route - art. R242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876010", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la route - art. R242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876015", "@num": "R242-3", "#text": "Code de la route - art. R242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876012", "@num": "R242-3", "#text": "Code de la route - art. R242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876013", "@num": "R242-3", "#text": "Code de la route - art. R242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876014", "@num": "R242-3", "#text": "Code de la route - art. R242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876017", "@num": "R242-4", "#text": "Code de la route - art. R242-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876016", "@num": "R242-4", "#text": "Code de la route - art. R242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876019", "@num": "R243", "#text": "Code de la route - art. R243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876018", "@num": "R243", "#text": "Code de la route - art. R243 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876021", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route - art. R243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876021", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route - art. R243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876020", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876020", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876023", "@num": "R243-2", "#text": "Code de la route - art. R243-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876022", "@num": "R243-2", "#text": "Code de la route - art. R243-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876038", "@num": "R243-3", "#text": "Code de la route - art. R243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876025", "@num": "R244", "#text": "Code de la route - art. R244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876024", "@num": "R244", "#text": "Code de la route - art. R244 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876026", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route - art. R244-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876027", "@num": "R244-2", "#text": "Code de la route - art. R244-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876029", "@num": "R245", "#text": "Code de la route - art. R245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876028", "@num": "R245", "#text": "Code de la route - art. R245 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876039", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route - art. R245-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876040", "@num": "R245-2", "#text": "Code de la route - art. R245-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876041", "@num": "R245-3", "#text": "Code de la route - art. R245-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876042", "@num": "R245-4", "#text": "Code de la route - art. R245-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876043", "@num": "R245-5", "#text": "Code de la route - art. R245-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876031", "@num": "R246", "#text": "Code de la route - art. R246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876030", "@num": "R246", "#text": "Code de la route - art. R246 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876033", "@num": "R246-1", "#text": "Code de la route - art. R246-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876032", "@num": "R246-1", "#text": "Code de la route - art. R246-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876044", "@num": "R246-2", "#text": "Code de la route - art. R246-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876036", "@num": "R247", "#text": "Code de la route - art. R247 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876035", "@num": "R247", "#text": "Code de la route - art. R247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876034", "@num": "R247", "#text": "Code de la route - art. R247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876046", "@num": "R247-1", "#text": "Code de la route - art. R247-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876045", "@num": "R247-1", "#text": "Code de la route - art. R247-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876057", "@num": "R247-10", "#text": "Code de la route - art. R247-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876048", "@num": "R247-2", "#text": "Code de la route - art. R247-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876047", "@num": "R247-2", "#text": "Code de la route - art. R247-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876049", "@num": "R247-3", "#text": "Code de la route - art. R247-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876050", "@num": "R247-4", "#text": "Code de la route - art. R247-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876051", "@num": "R247-5", "#text": "Code de la route - art. R247-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876052", "@num": "R247-6", "#text": "Code de la route - art. R247-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876053", "@num": "R247-7", "#text": "Code de la route - art. R247-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876055", "@num": "R247-8", "#text": "Code de la route - art. R247-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876056", "@num": "R247-9", "#text": "Code de la route - art. R247-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876060", "@num": "R248", "#text": "Code de la route - art. R248 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876059", "@num": "R248", "#text": "Code de la route - art. R248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876058", "@num": "R248", "#text": "Code de la route - art. R248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876061", "@num": "R249", "#text": "Code de la route - art. R249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876062", "@num": "R249-1", "#text": "Code de la route - art. R249-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875438", "@num": "R25", "#text": "Code de la route - art. R25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876065", "@num": "R250", "#text": "Code de la route - art. R250 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876063", "@num": "R250", "#text": "Code de la route - art. R250 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876064", "@num": "R250", "#text": "Code de la route - art. R250 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876066", "@num": "R250-1", "#text": "Code de la route - art. R250-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876074", "@num": "R251", "#text": "Code de la route - art. R251 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876072", "@num": "R251", "#text": "Code de la route - art. R251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876073", "@num": "R251", "#text": "Code de la route - art. R251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876071", "@num": "R251", "#text": "Code de la route - art. R251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876068", "@num": "R252", "#text": "Code de la route - art. R252 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876069", "@num": "R253", "#text": "Code de la route - art. R253 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876070", "@num": "R254", "#text": "Code de la route - art. R254 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876075", "@num": "R255", "#text": "Code de la route - art. R255 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876077", "@num": "R255", "#text": "Code de la route - art. R255 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876076", "@num": "R255", "#text": "Code de la route - art. R255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876078", "@num": "R255-1", "#text": "Code de la route - art. R255-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876086", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876079", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876081", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876084", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876082", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876085", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876080", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876083", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876089", "@num": "R257", "#text": "Code de la route - art. R257 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876087", "@num": "R257", "#text": "Code de la route - art. R257 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876088", "@num": "R257", "#text": "Code de la route - art. R257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876092", "@num": "R258", "#text": "Code de la route - art. R258 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876091", "@num": "R258", "#text": "Code de la route - art. R258 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876107", "@num": "R258-1", "#text": "Code de la route - art. R258-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876093", "@num": "R259", "#text": "Code de la route - art. R259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876094", "@num": "R259", "#text": "Code de la route - art. R259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875439", "@num": "R26", "#text": "Code de la route - art. R26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875441", "@num": "R26-1", "#text": "Code de la route - art. R26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875440", "@num": "R26-1", "#text": "Code de la route - art. R26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876096", "@num": "R260", "#text": "Code de la route - art. R260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876095", "@num": "R260", "#text": "Code de la route - art. R260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876098", "@num": "R261", "#text": "Code de la route - art. R261 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876097", "@num": "R261", "#text": "Code de la route - art. R261 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876102", "@num": "R262", "#text": "Code de la route - art. R262 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876099", "@num": "R262", "#text": "Code de la route - art. R262 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876101", "@num": "R262", "#text": "Code de la route - art. R262 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876100", "@num": "R262", "#text": "Code de la route - art. R262 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876103", "@num": "R263", "#text": "Code de la route - art. R263 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876104", "@num": "R263", "#text": "Code de la route - art. R263 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876106", "@num": "R264", "#text": "Code de la route - art. R264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876105", "@num": "R264", "#text": "Code de la route - art. R264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876110", "@num": "R264-1", "#text": "Code de la route - art. R264-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876109", "@num": "R264-1", "#text": "Code de la route - art. R264-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876112", "@num": "R264-2", "#text": "Code de la route - art. R264-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876111", "@num": "R264-2", "#text": "Code de la route - art. R264-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876113", "@num": "R264-3", "#text": "Code de la route - art. R264-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876114", "@num": "R264-4", "#text": "Code de la route - art. R264-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876115", "@num": "R264-5", "#text": "Code de la route - art. R264-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876116", "@num": "R265", "#text": "Code de la route - art. R265 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876123", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876122", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876121", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876120", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876119", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876117", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876118", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876125", "@num": "R267", "#text": "Code de la route - art. R267 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876124", "@num": "R267", "#text": "Code de la route - art. R267 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876127", "@num": "R267-1", "#text": "Code de la route - art. R267-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876126", "@num": "R267-1", "#text": "Code de la route - art. R267-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876129", "@num": "R267-2", "#text": "Code de la route - art. R267-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876128", "@num": "R267-2", "#text": "Code de la route - art. R267-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876130", "@num": "R267-3", "#text": "Code de la route - art. R267-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876132", "@num": "R267-4", "#text": "Code de la route - art. R267-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876131", "@num": "R267-4", "#text": "Code de la route - art. R267-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876133", "@num": "R268", "#text": "Code de la route - art. R268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876134", "@num": "R268-1", "#text": "Code de la route - art. R268-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876135", "@num": "R268-2", "#text": "Code de la route - art. R268-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876137", "@num": "R268-3", "#text": "Code de la route - art. R268-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876138", "@num": "R268-4", "#text": "Code de la route - art. R268-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876148", "@num": "R268-5", "#text": "Code de la route - art. R268-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876147", "@num": "R268-5", "#text": "Code de la route - art. R268-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876139", "@num": "R268-6", "#text": "Code de la route - art. R268-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876150", "@num": "R269", "#text": "Code de la route - art. R269 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876149", "@num": "R269", "#text": "Code de la route - art. R269 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876140", "@num": "R269-1", "#text": "Code de la route - art. R269-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875442", "@num": "R27", "#text": "Code de la route - art. R27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876152", "@num": "R270", "#text": "Code de la route - art. R270 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876151", "@num": "R270", "#text": "Code de la route - art. R270 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876141", "@num": "R271", "#text": "Code de la route - art. R271 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876142", "@num": "R272", "#text": "Code de la route - art. R272 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876143", "@num": "R273", "#text": "Code de la route - art. R273 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876144", "@num": "R274", "#text": "Code de la route - art. R274 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876145", "@num": "R274-1", "#text": "Code de la route - art. R274-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876153", "@num": "R275", "#text": "Code de la route - art. R275 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876155", "@num": "R276", "#text": "Code de la route - art. R276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876154", "@num": "R276", "#text": "Code de la route - art. R276 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876158", "@num": "R277", "#text": "Code de la route - art. R277 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876156", "@num": "R277", "#text": "Code de la route - art. R277 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876157", "@num": "R277", "#text": "Code de la route - art. R277 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876161", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876169", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876160", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876162", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876164", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876168", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876159", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876167", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876165", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876166", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876163", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876171", "@num": "R279", "#text": "Code de la route - art. R279 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876170", "@num": "R279", "#text": "Code de la route - art. R279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875444", "@num": "R28", "#text": "Code de la route - art. R28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875443", "@num": "R28", "#text": "Code de la route - art. R28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875446", "@num": "R28-1", "#text": "Code de la route - art. R28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875445", "@num": "R28-1", "#text": "Code de la route - art. R28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875447", "@num": "R28-2", "#text": "Code de la route - art. R28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876173", "@num": "R280", "#text": "Code de la route - art. R280 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876175", "@num": "R280-1", "#text": "Code de la route - art. R280-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876174", "@num": "R280-1", "#text": "Code de la route - art. R280-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876176", "@num": "R280-2", "#text": "Code de la route - art. R280-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876178", "@num": "R281", "#text": "Code de la route - art. R281 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876177", "@num": "R281", "#text": "Code de la route - art. R281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876181", "@num": "R282", "#text": "Code de la route - art. R282 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876179", "@num": "R282", "#text": "Code de la route - art. R282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876180", "@num": "R282", "#text": "Code de la route - art. R282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876182", "@num": "R283", "#text": "Code de la route - art. R283 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876185", "@num": "R284", "#text": "Code de la route - art. R284 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876183", "@num": "R284", "#text": "Code de la route - art. R284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876184", "@num": "R284", "#text": "Code de la route - art. R284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876189", "@num": "R285", "#text": "Code de la route - art. R285 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876187", "@num": "R285", "#text": "Code de la route - art. R285 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876186", "@num": "R285", "#text": "Code de la route - art. R285 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876188", "@num": "R285", "#text": "Code de la route - art. R285 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876191", "@num": "R285-1", "#text": "Code de la route - art. R285-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876190", "@num": "R285-1", "#text": "Code de la route - art. R285-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876194", "@num": "R285-2", "#text": "Code de la route - art. R285-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876192", "@num": "R285-2", "#text": "Code de la route - art. R285-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876193", "@num": "R285-2", "#text": "Code de la route - art. R285-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876195", "@num": "R285-3", "#text": "Code de la route - art. R285-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876196", "@num": "R285-4", "#text": "Code de la route - art. R285-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876197", "@num": "R285-5", "#text": "Code de la route - art. R285-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876198", "@num": "R285-6", "#text": "Code de la route - art. R285-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876201", "@num": "R286", "#text": "Code de la route - art. R286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876199", "@num": "R286", "#text": "Code de la route - art. R286 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876200", "@num": "R286", "#text": "Code de la route - art. R286 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876202", "@num": "R286-1", "#text": "Code de la route - art. R286-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876203", "@num": "R286-2", "#text": "Code de la route - art. R286-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876204", "@num": "R286-3", "#text": "Code de la route - art. R286-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876205", "@num": "R286-4", "#text": "Code de la route - art. R286-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876207", "@num": "R286-5", "#text": "Code de la route - art. R286-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876208", "@num": "R286-6", "#text": "Code de la route - art. R286-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876211", "@num": "R287", "#text": "Code de la route - art. R287 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876210", "@num": "R287", "#text": "Code de la route - art. R287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876209", "@num": "R287", "#text": "Code de la route - art. R287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876213", "@num": "R288", "#text": "Code de la route - art. R288 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876212", "@num": "R288", "#text": "Code de la route - art. R288 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876216", "@num": "R289", "#text": "Code de la route - art. R289 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876214", "@num": "R289", "#text": "Code de la route - art. R289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876215", "@num": "R289", "#text": "Code de la route - art. R289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876217", "@num": "R289-1", "#text": "Code de la route - art. R289-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875448", "@num": "R29", "#text": "Code de la route - art. R29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876220", "@num": "R290", "#text": "Code de la route - art. R290 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876218", "@num": "R290", "#text": "Code de la route - art. R290 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876219", "@num": "R290", "#text": "Code de la route - art. R290 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876224", "@num": "R290-1", "#text": "Code de la route - art. R290-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876222", "@num": "R290-1", "#text": "Code de la route - art. R290-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876223", "@num": "R290-1", "#text": "Code de la route - art. R290-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876221", "@num": "R290-1", "#text": "Code de la route - art. R290-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876227", "@num": "R291", "#text": "Code de la route - art. R291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876225", "@num": "R291", "#text": "Code de la route - art. R291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876226", "@num": "R291", "#text": "Code de la route - art. R291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876228", "@num": "R291-1", "#text": "Code de la route - art. R291-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876230", "@num": "R291-2", "#text": "Code de la route - art. R291-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876232", "@num": "R292", "#text": "Code de la route - art. R292 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876231", "@num": "R292", "#text": "Code de la route - art. R292 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876233", "@num": "R292-1", "#text": "Code de la route - art. R292-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876234", "@num": "R292-2", "#text": "Code de la route - art. R292-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876237", "@num": "R293", "#text": "Code de la route - art. R293 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876236", "@num": "R293", "#text": "Code de la route - art. R293 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876235", "@num": "R293", "#text": "Code de la route - art. R293 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876259", "@num": "R293-1", "#text": "Code de la route - art. R293-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876258", "@num": "R293-1", "#text": "Code de la route - art. R293-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876238", "@num": "R293-2", "#text": "Code de la route - art. R293-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876239", "@num": "R293-3", "#text": "Code de la route - art. R293-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876240", "@num": "R293-4", "#text": "Code de la route - art. R293-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876241", "@num": "R293-5", "#text": "Code de la route - art. R293-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876242", "@num": "R293-6", "#text": "Code de la route - art. R293-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876244", "@num": "R293-7", "#text": "Code de la route - art. R293-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876245", "@num": "R293-8", "#text": "Code de la route - art. R293-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876246", "@num": "R294", "#text": "Code de la route - art. R294 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876248", "@num": "R294-1", "#text": "Code de la route - art. R294-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876247", "@num": "R294-1", "#text": "Code de la route - art. R294-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876249", "@num": "R294-2", "#text": "Code de la route - art. R294-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876250", "@num": "R294-3", "#text": "Code de la route - art. R294-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876251", "@num": "R294-4", "#text": "Code de la route - art. R294-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876262", "@num": "R294-5", "#text": "Code de la route - art. R294-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876260", "@num": "R294-5", "#text": "Code de la route - art. R294-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876261", "@num": "R294-5", "#text": "Code de la route - art. R294-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876252", "@num": "R294-6", "#text": "Code de la route - art. R294-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876254", "@num": "R294-7", "#text": "Code de la route - art. R294-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876256", "@num": "R294-8", "#text": "Code de la route - art. R294-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876255", "@num": "R294-8", "#text": "Code de la route - art. R294-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876257", "@num": "R294-9", "#text": "Code de la route - art. R294-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876263", "@num": "R295", "#text": "Code de la route - art. R295 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876264", "@num": "R296", "#text": "Code de la route - art. R296 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876266", "@num": "R297", "#text": "Code de la route - art. R297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876267", "@num": "R298", "#text": "Code de la route - art. R298 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876268", "@num": "R299", "#text": "Code de la route - art. R299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875380", "@num": "R3", "#text": "Code de la route - art. R3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875381", "@num": "R3-1", "#text": "Code de la route - art. R3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875382", "@num": "R3-2", "#text": "Code de la route - art. R3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875450", "@num": "R30", "#text": "Code de la route - art. R30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876271", "@num": "R300", "#text": "Code de la route - art. R300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876270", "@num": "R300", "#text": "Code de la route - art. R300 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876269", "@num": "R301", "#text": "Code de la route - art. R301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875451", "@num": "R31", "#text": "Code de la route - art. R31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875452", "@num": "R32", "#text": "Code de la route - art. R32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875455", "@num": "R33", "#text": "Code de la route - art. R33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875454", "@num": "R33", "#text": "Code de la route - art. R33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875453", "@num": "R34", "#text": "Code de la route - art. R34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875458", "@num": "R35", "#text": "Code de la route - art. R35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875456", "@num": "R35", "#text": "Code de la route - art. R35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875457", "@num": "R35", "#text": "Code de la route - art. R35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875460", "@num": "R36", "#text": "Code de la route - art. R36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875462", "@num": "R37", "#text": "Code de la route - art. R37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875461", "@num": "R37", "#text": "Code de la route - art. R37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875463", "@num": "R37-1", "#text": "Code de la route - art. R37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875464", "@num": "R37-2", "#text": "Code de la route - art. R37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875465", "@num": "R37-3", "#text": "Code de la route - art. R37-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875466", "@num": "R38", "#text": "Code de la route - art. R38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875467", "@num": "R39", "#text": "Code de la route - art. R39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875384", "@num": "R4", "#text": "Code de la route - art. R4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875385", "@num": "R4-1", "#text": "Code de la route - art. R4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875387", "@num": "R4-2", "#text": "Code de la route - art. R4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875386", "@num": "R4-2", "#text": "Code de la route - art. R4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875468", "@num": "R40", "#text": "Code de la route - art. R40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875469", "@num": "R40-1", "#text": "Code de la route - art. R40-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875471", "@num": "R40-2", "#text": "Code de la route - art. R40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875472", "@num": "R41", "#text": "Code de la route - art. R41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875473", "@num": "R41-1", "#text": "Code de la route - art. R41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875474", "@num": "R41-2", "#text": "Code de la route - art. R41-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875475", "@num": "R42", "#text": "Code de la route - art. R42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875477", "@num": "R43", "#text": "Code de la route - art. R43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875476", "@num": "R43", "#text": "Code de la route - art. R43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875479", "@num": "R43-1", "#text": "Code de la route - art. R43-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875478", "@num": "R43-1", "#text": "Code de la route - art. R43-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875492", "@num": "R43-2", "#text": "Code de la route - art. R43-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875491", "@num": "R43-2", "#text": "Code de la route - art. R43-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875490", "@num": "R43-2", "#text": "Code de la route - art. R43-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875481", "@num": "R43-3", "#text": "Code de la route - art. R43-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875480", "@num": "R43-3", "#text": "Code de la route - art. R43-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875482", "@num": "R43-4", "#text": "Code de la route - art. R43-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875484", "@num": "R43-5", "#text": "Code de la route - art. R43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875486", "@num": "R43-6", "#text": "Code de la route - art. R43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875485", "@num": "R43-6", "#text": "Code de la route - art. R43-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875487", "@num": "R43-7", "#text": "Code de la route - art. R43-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875488", "@num": "R43-8", "#text": "Code de la route - art. R43-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875489", "@num": "R43-9", "#text": "Code de la route - art. R43-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875493", "@num": "R44", "#text": "Code de la route - art. R44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875495", "@num": "R44-1", "#text": "Code de la route - art. R44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875494", "@num": "R44-1", "#text": "Code de la route - art. R44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875497", "@num": "R45", "#text": "Code de la route - art. R45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875498", "@num": "R46", "#text": "Code de la route - art. R46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875501", "@num": "R47", "#text": "Code de la route - art. R47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875499", "@num": "R47", "#text": "Code de la route - art. R47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875500", "@num": "R47", "#text": "Code de la route - art. R47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875503", "@num": "R48", "#text": "Code de la route - art. R48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875502", "@num": "R48", "#text": "Code de la route - art. R48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875505", "@num": "R49", "#text": "Code de la route - art. R49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875504", "@num": "R49", "#text": "Code de la route - art. R49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875401", "@num": "R5", "#text": "Code de la route - art. R5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875400", "@num": "R5", "#text": "Code de la route - art. R5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875388", "@num": "R5-1", "#text": "Code de la route - art. R5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875389", "@num": "R5-2", "#text": "Code de la route - art. R5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875390", "@num": "R5-3", "#text": "Code de la route - art. R5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875507", "@num": "R50", "#text": "Code de la route - art. R50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875506", "@num": "R50", "#text": "Code de la route - art. R50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875509", "@num": "R51", "#text": "Code de la route - art. R51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875508", "@num": "R51", "#text": "Code de la route - art. R51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875511", "@num": "R52", "#text": "Code de la route - art. R52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875510", "@num": "R52", "#text": "Code de la route - art. R52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875513", "@num": "R53", "#text": "Code de la route - art. R53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875512", "@num": "R53", "#text": "Code de la route - art. R53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875519", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875516", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875515", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875514", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875517", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875518", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875520", "@num": "R53-1-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875521", "@num": "R53-1-2", "#text": "Code de la route - art. R53-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875522", "@num": "R53-1-3", "#text": "Code de la route - art. R53-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875524", "@num": "R53-1-4", "#text": "Code de la route - art. R53-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875526", "@num": "R53-2", "#text": "Code de la route - art. R53-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875525", "@num": "R53-2", "#text": "Code de la route - art. R53-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875527", "@num": "R53-2-1", "#text": "Code de la route - art. R53-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875528", "@num": "R53-3", "#text": "Code de la route - art. R53-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875534", "@num": "R54", "#text": "Code de la route - art. R54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875533", "@num": "R54", "#text": "Code de la route - art. R54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875532", "@num": "R54", "#text": "Code de la route - art. R54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875531", "@num": "R54", "#text": "Code de la route - art. R54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875530", "@num": "R54", "#text": "Code de la route - art. R54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875540", "@num": "R54-1", "#text": "Code de la route - art. R54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875541", "@num": "R54-2", "#text": "Code de la route - art. R54-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875536", "@num": "R55", "#text": "Code de la route - art. R55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875535", "@num": "R55", "#text": "Code de la route - art. R55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875542", "@num": "R56", "#text": "Code de la route - art. R56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875543", "@num": "R57", "#text": "Code de la route - art. R57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875537", "@num": "R58", "#text": "Code de la route - art. R58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875544", "@num": "R58-1", "#text": "Code de la route - art. R58-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875545", "@num": "R59", "#text": "Code de la route - art. R59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875391", "@num": "R6", "#text": "Code de la route - art. R6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875392", "@num": "R6-1", "#text": "Code de la route - art. R6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875547", "@num": "R60", "#text": "Code de la route - art. R60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875551", "@num": "R61", "#text": "Code de la route - art. R61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875549", "@num": "R61", "#text": "Code de la route - art. R61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875550", "@num": "R61", "#text": "Code de la route - art. R61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875548", "@num": "R61", "#text": "Code de la route - art. R61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875554", "@num": "R62", "#text": "Code de la route - art. R62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875552", "@num": "R62", "#text": "Code de la route - art. R62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875553", "@num": "R62", "#text": "Code de la route - art. R62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875555", "@num": "R63", "#text": "Code de la route - art. R63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875556", "@num": "R64", "#text": "Code de la route - art. R64 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875557", "@num": "R65", "#text": "Code de la route - art. R65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875559", "@num": "R66", "#text": "Code de la route - art. R66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875558", "@num": "R66", "#text": "Code de la route - art. R66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875565", "@num": "R67", "#text": "Code de la route - art. R67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875563", "@num": "R67", "#text": "Code de la route - art. R67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875564", "@num": "R67", "#text": "Code de la route - art. R67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875560", "@num": "R68", "#text": "Code de la route - art. R68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875562", "@num": "R68-1", "#text": "Code de la route - art. R68-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875566", "@num": "R69", "#text": "Code de la route - art. R69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875393", "@num": "R7", "#text": "Code de la route - art. R7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875567", "@num": "R70", "#text": "Code de la route - art. R70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875568", "@num": "R71", "#text": "Code de la route - art. R71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875569", "@num": "R72", "#text": "Code de la route - art. R72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875570", "@num": "R73", "#text": "Code de la route - art. R73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875572", "@num": "R74", "#text": "Code de la route - art. R74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875573", "@num": "R75", "#text": "Code de la route - art. R75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875574", "@num": "R76", "#text": "Code de la route - art. R76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875575", "@num": "R77", "#text": "Code de la route - art. R77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875577", "@num": "R78", "#text": "Code de la route - art. R78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875576", "@num": "R78", "#text": "Code de la route - art. R78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875578", "@num": "R78-1", "#text": "Code de la route - art. R78-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875579", "@num": "R78-2", "#text": "Code de la route - art. R78-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875580", "@num": "R79", "#text": "Code de la route - art. R79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875394", "@num": "R8", "#text": "Code de la route - art. R8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875396", "@num": "R8-1", "#text": "Code de la route - art. R8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875581", "@num": "R80", "#text": "Code de la route - art. R80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875582", "@num": "R81", "#text": "Code de la route - art. R81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875583", "@num": "R82", "#text": "Code de la route - art. R82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875595", "@num": "R83", "#text": "Code de la route - art. R83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875594", "@num": "R83", "#text": "Code de la route - art. R83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875597", "@num": "R84", "#text": "Code de la route - art. R84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875596", "@num": "R84", "#text": "Code de la route - art. R84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875584", "@num": "R85", "#text": "Code de la route - art. R85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875585", "@num": "R86", "#text": "Code de la route - art. R86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875586", "@num": "R87", "#text": "Code de la route - art. R87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875587", "@num": "R88", "#text": "Code de la route - art. R88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875588", "@num": "R89", "#text": "Code de la route - art. R89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875397", "@num": "R9", "#text": "Code de la route - art. R9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875399", "@num": "R9-1", "#text": "Code de la route - art. R9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875398", "@num": "R9-1", "#text": "Code de la route - art. R9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875589", "@num": "R90", "#text": "Code de la route - art. R90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875590", "@num": "R91", "#text": "Code de la route - art. R91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875601", "@num": "R92", "#text": "Code de la route - art. R92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875600", "@num": "R92", "#text": "Code de la route - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875598", "@num": "R92", "#text": "Code de la route - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875599", "@num": "R92", "#text": "Code de la route - art. R92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875593", "@num": "R93", "#text": "Code de la route - art. R93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875592", "@num": "R93", "#text": "Code de la route - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875602", "@num": "R94", "#text": "Code de la route - art. R94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875605", "@num": "R95", "#text": "Code de la route - art. R95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875604", "@num": "R95", "#text": "Code de la route - art. R95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875603", "@num": "R95", "#text": "Code de la route - art. R95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875607", "@num": "R96", "#text": "Code de la route - art. R96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875606", "@num": "R96", "#text": "Code de la route - art. R96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875610", "@num": "R97", "#text": "Code de la route - art. R97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875609", "@num": "R97", "#text": "Code de la route - art. R97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875611", "@num": "R98", "#text": "Code de la route - art. R98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875612", "@num": "R99", "#text": "Code de la route - art. R99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "AUTOROUTE", "STATUT", "STATUT D'AUTOROUTE", "CODE DE LA ROUTE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000670475", "NUM": "58-1217", "DATE_PUBLI": "1958-12-16", "DATE_TEXTE": "1958-12-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 décembre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 11305 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000670475", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9581217" } } }, "JORFTEXT000000687888": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 30 juin 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "TRANSPORT", "MARCHANDISE", "TRANSPORT DE MARCHANDISE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 30 juin 1956 DEROGATION AUX LIMITES DE POIDS POUR CERTAINS VEHICULES (VEHICULES A GAZOGENES, RESERVOIRS A GAZ COMPRIME, OU ACCUMULATEURS ELECTRIQUES) APPLICATION DE L'ART. 55 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 (CODE DE LA ROUTE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687888", "DATE_PUBLI": "1956-07-10", "DATE_TEXTE": "1956-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 juillet 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 6402 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687888", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/78/JORFTEXT000000687888.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9560710P43" } } }, "JORFTEXT000000691457": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000667325", "#text": "Circulaire du 28 septembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667325", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1966-09-28" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 7 avril 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "ENGIN SPECIAL", "TRAVAIL PUBLIC", "CODE DE LA ROUTE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 7 avril 1955 APPLICATION AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ENUMERATION DES MATERIELS POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 54724 DU 10-07-1954" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691457", "DATE_PUBLI": "1955-05-05", "DATE_TEXTE": "1955-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 4467 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691457", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691457.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9550505P70" } } }, "JORFTEXT000000832087": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 avril 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "ENGIN SPECIAL", "TRAVAIL PUBLIC" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 7 avril 1955 MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS : APPLICATION DES ARTICLES 138 (PARAGR. B)ET 167 DU DECRET 54724 DU 10 JUILLET 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000832087", "DATE_PUBLI": "1955-05-05", "DATE_TEXTE": "1955-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 4465 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000832087", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/20/JORFTEXT000000832087.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9550505P64" } } }, "JORFTEXT000000833260": { "SM": { "CONTENU": "APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS PREVUS PAR LE DECRET DU 10-07-1954 (PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION ROUTIERE) ET PAR L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
CLASSEMENT DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, PRELEVEMENTS ET CONTROLE, RETRAIT DE L'AGREMENT, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302689", "#text": "Décret n°54-724 du 10 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "@numtexte": "54-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000283739", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000471835", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471835", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000289200", "#text": "Arrêté du 11 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289200", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000842523", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842523", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000806382", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806382", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000443025", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-10-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 août 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "VEHICULE", "ECLAIRAGE", "SIGNALISATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 8 août 1956 SIGNALISATION DES VEHICULES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000833260", "DATE_PUBLI": "1956-08-31", "DATE_TEXTE": "1956-08-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 août 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 8333 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000833260", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/32/JORFTEXT000000833260.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9560831P24" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000832087", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000833260", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000670475", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000339150", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000478117", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000687888", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000691457", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000302689", "id": "JORFTEXT000000302689", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000302689": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000302689", "NUM": "54-724", "DATE_PUBLI": "1954-07-14", "DATE_TEXTE": "1954-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 juillet 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 6683 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000302689", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/26/JORFTEXT000000302689.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX954724" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000302689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54-724", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000339150": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339150", "NUM": "58-1216", "DATE_PUBLI": "1958-12-16", "DATE_TEXTE": "1958-12-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 décembre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 11280 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339150", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9581216" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002294079", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001503836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001696908", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000339150", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58-1216", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069209", "@fin": "2001-06-01", "@num": "58-1216", "@debut": "1958-12-16" } } ] } }, "JORFTEXT000000478117": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000478117", "DATE_PUBLI": "1955-05-05", "DATE_TEXTE": "1955-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 4464 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000478117", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/81/JORFTEXT000000478117.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9550505P63" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000478117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000670475": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000670475", "NUM": "58-1217", "DATE_PUBLI": "1958-12-16", "DATE_TEXTE": "1958-12-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 décembre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 11305 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000670475", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9581217" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000670475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58-1217", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060816", "@fin": "2001-06-01", "@num": "58-1217", "@debut": "1958-12-16" } } ] } }, "JORFTEXT000000687888": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687888", "DATE_PUBLI": "1956-07-10", "DATE_TEXTE": "1956-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 juillet 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 6402 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687888", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/78/JORFTEXT000000687888.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9560710P43" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000687888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000691457": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691457", "DATE_PUBLI": "1955-05-05", "DATE_TEXTE": "1955-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 4467 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691457", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691457.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9550505P70" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000691457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000832087": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000832087", "DATE_PUBLI": "1955-05-05", "DATE_TEXTE": "1955-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 4465 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000832087", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/83/20/JORFTEXT000000832087.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9550505P64" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000832087", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000833260": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000833260", "DATE_PUBLI": "1956-08-31", "DATE_TEXTE": "1956-08-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 août 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 8333 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000833260", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/83/32/JORFTEXT000000833260.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9560831P24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000833260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000302689", "liens_entrants": true }