Décret n°55-1547 du 29 novembre 1955 EXTENSION AU TOM DES ART. 10 ET 11 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES) DU TITRE 2 (RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES) DE LA LOI 145 DU 04-03-1943 CONCERNANT LES SOCIETES PAR ACTIONS
Décret n°55-1547 du 29 novembre 1955 EXTENSION AU TOM DES ART. 10 ET 11 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES) DU TITRE 2 (RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES) DE LA LOI 145 DU 04-03-1943 CONCERNANT LES SOCIETES PAR ACTIONS