Décret n°50-1038 du 18 août 1950 ASSIMILATION D'EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (GUERRE), EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DU 20-09-1948
Décret n°50-1038 du 18 août 1950 ASSIMILATION D'EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (GUERRE), EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DU 20-09-1948