Codes, lois et règlements

Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES