Décret n° 48-994 du 18 juin 1948 portant règlement d’administration publique modifiant le décret ° 46-1100 DU 17 MAI 1946 relatif à l'organisation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Décret n° 48-994 du 18 juin 1948 portant règlement d’administration publique modifiant le décret ° 46-1100 DU 17 MAI 1946 relatif à l'organisation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.