Décret n°64-804 du 29 juillet 1964 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 MAI ET 16 JUILLET 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE PROTECTION POST MORTEM DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Décret n°64-804 du 29 juillet 1964 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 MAI ET 16 JUILLET 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE PROTECTION POST MORTEM DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES