Décret n°63-77 du 2 février 1963 MODIFIE LES ART. 4 (CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS) ET 11 (CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES) DU DECRET 58652 DU 30-07-1958
Décret n°63-77 du 2 février 1963 MODIFIE LES ART. 4 (CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS) ET 11 (CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES) DU DECRET 58652 DU 30-07-1958