Décret n°62-1256 du 24 octobre 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n°62-1256 du 24 octobre 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE