Décret n°62-1267 du 30 octobre 1962 PORTANT REDUCTION DES ABATTEMENTS DE ZONES EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE (APPLICATION DU D. 61840 DU 1 août 1961
Décret n°62-1267 du 30 octobre 1962 PORTANT REDUCTION DES ABATTEMENTS DE ZONES EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE (APPLICATION DU D. 61840 DU 1 août 1961