Codes, lois et règlements

Décret n° 60-1229 du 23 novembre 1960 portant publication de l’accord particulier signé le 19 octobre ‎‎1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la ‎République islamique de Mauritanie, d’autre part

Décret n° 60-1229 du 23 novembre 1960 portant publication de l’accord particulier signé le 19 octobre ‎‎1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la ‎République islamique de Mauritanie, d’autre part