Décret n°54-624 du 9 juin 1954 MODIFICATION DES ART. 348 ET 402 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (SEUIL DE COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES, PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE CONSEIL PRIVE)
Décret n°54-624 du 9 juin 1954 MODIFICATION DES ART. 348 ET 402 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (SEUIL DE COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES, PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE CONSEIL PRIVE)