Décret n°54-610 du 11 juin 1954 DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM AU METRE CARRE DES DEPENDANCES ET TERRAINS DE TOUTE NATURE LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX D'HABITATION
Décret n°54-610 du 11 juin 1954 DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM AU METRE CARRE DES DEPENDANCES ET TERRAINS DE TOUTE NATURE LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX D'HABITATION