Décret n°53-1273 du 26 décembre 1953 MODIFIANT L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS (REGLEMENTS)
Décret n°53-1273 du 26 décembre 1953 MODIFIANT L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS (REGLEMENTS)