Codes, lois et règlements

Décret n°48-1655 du 21 octobre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 199 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DROIT A L'ASSURANCE MALADIE

Décret n°48-1655 du 21 octobre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 199 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DROIT A L'ASSURANCE MALADIE