Décret n° 48-1652 du 22 octobre 1948 fixant les modalités d’application de l’article 3 (§ Il), de la loi n° 48-1477 du 24 septembre 1948, relatif au rachat de la taxe d’abonnement au timbre due par les collectivités.
Décret n° 48-1652 du 22 octobre 1948 fixant les modalités d’application de l’article 3 (§ Il), de la loi n° 48-1477 du 24 septembre 1948, relatif au rachat de la taxe d’abonnement au timbre due par les collectivités.