Décret n°64-719 du 7 juillet 1964 POTANT ASSIMILATION AUX CATEGORIES EXISTANTES INSTITUEES DANS LE CORPS DES CHIFFREURS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 58224 DU 01-03-1958 EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES CHIFFREURS PRINCIPAUX ET DES CHIFFREURS
Décret n°64-719 du 7 juillet 1964 POTANT ASSIMILATION AUX CATEGORIES EXISTANTES INSTITUEES DANS LE CORPS DES CHIFFREURS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 58224 DU 01-03-1958 EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES CHIFFREURS PRINCIPAUX ET DES CHIFFREURS