Décret du 4 octobre 1939 RELATIF A LA DECLARATION DES AVOIRS A L'ETRANGER ( A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1939 PREVUE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 EST SUBSTITUEE LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1939)
Décret du 4 octobre 1939 RELATIF A LA DECLARATION DES AVOIRS A L'ETRANGER ( A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1939 PREVUE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 EST SUBSTITUEE LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1939)