Décret n°62-713 du 27 juin 1962 RENDANT APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM CERTAINS DECRETS SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
Décret n°62-713 du 27 juin 1962 RENDANT APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM CERTAINS DECRETS SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX