Décret n°62-7 du 10 janvier 1962 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN, HOUDAIN, LENS ET LIEVIN
Décret n°62-7 du 10 janvier 1962 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN, HOUDAIN, LENS ET LIEVIN