Décret n°62-121 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET DU 16 MARS 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES
Décret n°62-121 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET DU 16 MARS 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES