Décret du 2 décembre 1943 DE MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE, CONCERNANT LES PASSATIONS DE MARCHES
Décret du 2 décembre 1943 DE MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE, CONCERNANT LES PASSATIONS DE MARCHES