Codes, lois et règlements

Décret n°51-1392 du 4 décembre 1951 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES,TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES

Décret n°51-1392 du 4 décembre 1951 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES,TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES