Décret n° 48-1607 du 13 octobre 1948 étendant aux personnels de l’État en service dans les territoires occupés en Allemagne et en Autriche le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948, relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique et modifiant le régime d’indemnisation de ces personnels.
Décret n° 48-1607 du 13 octobre 1948 étendant aux personnels de l’État en service dans les territoires occupés en Allemagne et en Autriche le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948, relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique et modifiant le régime d’indemnisation de ces personnels.