Décret n° 48-1567 du 8 octobre 1948 complétant le décret du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Décret n° 48-1567 du 8 octobre 1948 complétant le décret du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.