Codes, lois et règlements

Décret du 31 janvier 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: PIERRE SCHNEITER,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN

Décret du 31 janvier 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: PIERRE SCHNEITER,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN