Décret n° 48-1524 du 28 septembre 1948 mettant fin à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la rémunération de certaines heures supplémentaires.
Décret n° 48-1524 du 28 septembre 1948 mettant fin à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la rémunération de certaines heures supplémentaires.