Décret n° 47-2357 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires au personnel des établissements publics d'enseignement technique.
Décret n° 47-2357 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires au personnel des établissements publics d'enseignement technique.