Décret n°47-2265 du 28 novembre 1947 PORTANT MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 16 BIS DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (ATTRIBUTION D'INDEMNITES PROVISOIRES)
Décret n°47-2265 du 28 novembre 1947 PORTANT MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 16 BIS DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (ATTRIBUTION D'INDEMNITES PROVISOIRES)