Décret n°46-810 du 25 avril 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, RELATIVES AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS, AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-810 du 25 avril 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, RELATIVES AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS, AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE