Décret n°46-791 du 23 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°46-791 du 23 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER