Décret n°64-640 du 29 juin 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES ET A LA PROCEDURE DE CREATION DESDITS OFFICES
Décret n°64-640 du 29 juin 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES ET A LA PROCEDURE DE CREATION DESDITS OFFICES