Codes, lois et règlements

Décret n°62-676 du 13 juin 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX AUDITEURS DE JUSTICE

Décret n°62-676 du 13 juin 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX AUDITEURS DE JUSTICE