Décret du 6 août 1908 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET HYGIENIQUES EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, LES ANALYSES, EXPERTISES ET SAISIES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 6 août 1908 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET HYGIENIQUES EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, LES ANALYSES, EXPERTISES ET SAISIES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES