Codes, lois et règlements

Décret du 17 juillet 1908 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE A ALLOUER AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL QUI N'ONT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE SEJOUR

Décret du 17 juillet 1908 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE A ALLOUER AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL QUI N'ONT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE SEJOUR