Décret n°51-1332 du 20 novembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 38 DU DECRET DU 03-07-1897 (CONCESSION DE PASSAGE AUX PERSONNES SALARIES AU SERVICE DES FONCTIONNAIRES OU DES OFFICIERS)
Décret n°51-1332 du 20 novembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 38 DU DECRET DU 03-07-1897 (CONCESSION DE PASSAGE AUX PERSONNES SALARIES AU SERVICE DES FONCTIONNAIRES OU DES OFFICIERS)