Décret du 18 février 1950 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. DE LACOSTE DE LAVAL ET EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE A M. BARDOU LOUIS, POUR SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 18 février 1950 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. DE LACOSTE DE LAVAL ET EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE A M. BARDOU LOUIS, POUR SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL