Décret n°46-813 du 25 avril 1946 REAJUSTEMENT DES RENTES ET ALLOCATIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES OU DE LEURS AYANTS DROIT
Décret n°46-813 du 25 avril 1946 REAJUSTEMENT DES RENTES ET ALLOCATIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES OU DE LEURS AYANTS DROIT